L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organisations professionnelles des vins d’Alsace pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle

L’Autorité de la concurrence a rendu le 17 septembre 2020 une décision par laquelle elle sanctionne deux organisations syndicales de viticulteurs (l’Association des Viticulteurs d’Alsace) et de négociants-producteurs  (le Groupement des Producteurs-Négociants du Vignoble Alsacien), ainsi qu’une organisation interprofessionnelle (le Comité Interprofessionnel des Vins d’Alsace) pour des pratiques d’entente contraires à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 420-1 du Code de commerce.

L’Autorité sanctionne l’AVA, le GPNVA et le CIVA pour avoir participé à une infraction, unique, complexe et continue en se concertant afin d’établir des recommandations, à l’issue de chaque vendange, sur les prix de vente du raisin pour chaque cépage alsacien afin d’augmenter les prix de la matière première et, ainsi augmenter artificiellement le prix de vente aux consommateurs des vins d’Alsace.  Le CIVA est par ailleurs condamné pour avoir mise en œuvre, entre 1980 et 2018, une entente consistant à formuler chaque année à ses adhérents des recommandations tarifaires au début de la période de commercialisation du vin en vrac s’apparentant à des consignes de prix.

L’Autorité considère dans sa décision qu’en élaborant et diffusant des barèmes de prix, un syndicat professionnel ou une organisation interprofessionnelle incite ses adhérents à se détourner d’une appréhension directe de leur stratégie commerciale et d’une détermination indépendante de leurs prix et fausse les négociations avec les clients.

Cette décision fait suite à la communication, par la DGCCRF, de plusieurs indices relatifs à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des vins d’Alsace.

Pour plus d’information :

Décision de l’Autorité de la concurrence n° 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace