L’Autorité de la concurrence sollicitée par l’ARCEP concernant les marchés de gros du haut et très haut débit fixe
Avis dans le cadre du Cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit fixe.
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L’Autorité de la concurrence se prononce pour avis, sur saisine de l’Arcep, sur quatre projets de décisions adoptés dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut-débit fixes :
- Le marché « 3a » de fourniture en gros d’accès local en position déterminée ;
- Le marché « 3b » fourniture en gros d’accès central en position déterminée ;
- Le marché « 4 » de fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée ;
- Le marché de fourniture en gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux en fibre optique.
L’Autorité de la concurrence se prononce également pour avis, à la demande de l’Arcep, sur un projet de décision précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, applicable à tous les opérateurs exploitant des réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné (dits réseaux « FttH » pour Fiber to the Home).
Dans son avis, l’Autorité a insisté, en particulier, sur la distinction, qui pourrait être justifiée à l’avenir, entre le haut débit et le très haut débit.
L’Autorité a soulevé, par ailleurs, l’importance du chantier relatif à la fermeture, par Orange, de son réseau cuivre, pour basculer vers le réseau FttH. L’Autorité souligne qu’il faudra être particulièrement attentif au calendrier et aux conditions techniques, opérationnelles, commerciales et financières de ce basculement, qui soulève des enjeux concurrentiels considérables.
L’Autorité salue le travail accompli par l’Arcep pour l’élaboration de ce cadre de régulation cohérent qui intervient à un moment particulièrement structurant pour les marchés analysés, au vu des nombreuses évolutions attendues.
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