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Actualité

Le nouveau visage de la procédure civile en 2020

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La réforme de la procédure civile, issue de la loi de programmation n°2019-222 en date du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application, est entrée en vigueur ce 1er  janvier 2020.

Plusieurs points de la réforme ont un impact pour le justiciable et sa relation avec le tribunal. Ces principaux points d’impact sont :

  • La création d’un Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) : les agents affectés dans ces services d’accueil peuvent assurer la réception et la transmission de nombreux actes en matière civile et pénale. Un portail en ligne du justiciable est également en cours de finition. D’ores et déjà disponible : https://www.justice.fr/themes/portail-du-justiciable
  • La disparition du tribunal d’instance et de grande instance pour devenir le Tribunal Judiciaire. Ce tribunal regroupe désormais l’ensemble des compétences de ces anciens tribunaux, et de nombreux autres compétences.
  • La tentative de conciliation devient obligatoire pour les litiges dont la demande est estimée inférieure ou égale à 5.000€.
  • La représentation obligatoire par avocat est étendue : pour les matières les plus techniques et pour tout litige dont la demande est estimée à 10.000€ et plus, la représentation de l’avocat est obligatoire devant le Tribunal Judiciaire.
  • Les jugements rendus sont désormais, en principe, exécutoires de droit. Cela implique pour la partie qui interjette appel (et qui succombe) qu’elle devra exécuter le jugement provisoirement sans que le juge n’ait à le prononcer. Les textes prévoient de nombreuses exceptions.

Pour plus d’informations sur cette réforme : La synthèse de la réforme