Lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole

Ce document a été élaboré dans le prolongement de l’Avis de l’Autorité de la concurrence n° 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole et poursuit les trois objectifs suivants :

• fournir aux producteurs agricoles un support pédagogique leur permettant de s’approprier l’étendue des possibilités d’actions qui leurs sont offertes par les textes dans le prolongement de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence en 2018 ;
• fournir un outil d’accompagnement à l’application de la loi EGalim du 30 octobre 2018 ;
• sécuriser la mise en œuvre des plans de filières élaborés par les organisations interprofessionnelles.

Les lignes directrices sont présentées sous forme de fiches pratiques portant sur les thèmes suivants :

1. Les pratiques anticoncurrentielles :

Définition des pratiques anticoncurrentielles :

• Ententes (voir aussi : annexe 2– Les notions d’objet et d’effet anticoncurrentiel relatives aux ententes) ;
• Abus de position dominante (voir aussi : annexe 3-L’objet ou l’effet restrictif de concurrence relatif aux abus de position dominante).

Précisions complémentaires : annexe 1– L’articulation du droit de l’Union européenne et du droit national et annexe 9-L’articulation des pouvoirs entre la DGCCRF et l’ADLC.

2. L’application du droit de la concurrence au secteur agricole :

Cette fiche apporte des précisions sur les relations entre le droit de la concurrence et le secteur agricole sous le prisme du droit de l’Union européenne.

Précisions complémentaires :  annexe 1– La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national.

3. Les possibilités d’action pour les producteurs agricoles :

Il s’agit des trois dérogations à la pleine applicabilité de l’article 101 du TFUE autorisées par le règlement n°1308/2014 :

• La dérogation expresse à l’applicabilité de l’article 101 du TFUE ;
• Les autres dérogations prévues par le Règlement 1308/2013 (articles 209 – dérogation générale et article 222 – dérogation en cas de crise).

Cette partie ajoute un tableau de synthèse sur les possibilités d’action pour les producteurs agricoles.

Précisions complémentaires :  annexe 3-Les OP et AOP ; annexe 4– La distinction entre les missions des OP/AOP et celles des ODG ; annexe 5-La reconnaissance des OP et des AOP

4. Les possibilités d’action pour les organisations interprofessionnelles (OI) :

Il s’agit d’une synthèse des actions autorisées aux OP et aux AOP reconnues et notamment de :

• La production d’informations économiques générales visant à mieux connaître le marché (indicateurs de prix) ;
• L’élaboration de contrats types (précisions complémentaires : annexe 8-L’extension des accords interprofessionnels) ;
• Moyens permettant aux OI de sécuriser leurs accords.

Précisions complémentaires : annexe 7-Les Organisations Interprofessionnel

5. Les dérogations spécifiques en matière de régulation des volumes :

Cette fiche est consacrée à la régulation des volumes dans deux secteurs spécifiques :

• Secteur des fromages et les jambons sous signe de qualité ;
• Secteur des vins
  

Enfin, la DGCCRF précise que ces Lignes directrices sont susceptibles d’être mises à jour, au four et à mesure des évolutions futures.

Document principal :

Lignes directrices droit de la concurrence et secteur agricole

 

Pour aller plus loin :

Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil 

Règlement (UE) n° 2017/2313 du 13 décembre 2017 (dit règlement Omnibus)

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dit loi EGalim)

Autorité de la concurrence, Avis n° 18-A-04 du 03 mai 2018 relatif au secteur agricole