Publication de l’ordonnance adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire
Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
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Cette ordonnance été prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Elle prévoit notamment:
- En matière d’état de cessation des paiements des entreprises ou des exploitations agricoles : gel de l’appréciation de leur situation à partir du 12 mars 2020. L’objectif étant de permettre aux entreprises de bénéficier de mesures ou procédures préventives alors même que certaines d’entre elles connaissaient une aggravation de leur situation avant la date du 12 mars 2020, de nature à entraîner une cessation de paiements (article 1) ;
- Prolongation possible des durées légales concernant les plans de sauvegarde et de redressement judiciaires (jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire) (article 1) ;
- Prolongation possible des délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan (article 1);
- Allongement des périodes pendant lesquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés (article 1).