Une amende européenne record à l’encontre de la multinationale Mondelez pour entrave au commerce transfrontalier

Issu de la scission des activités de Kraft Foods en 2012, le groupe Mondelez, dont le siège social est à Chicago (Illinois), possède de nombreuses marques connues comme Côte d’Or, Milka, Oreo, Ritz, Toblerone et TUC

L’enquête, débutée en 2019, a révélé le rôle joué par la multinationale Mondelez dans des accords anticoncurrentiels ou pratiques concertées ayant pour but de restreindre la concurrence sur le marché européen de certains Etats-membres. Au total, la Commission européenne a relevé 22 accords anticoncurrentiels auxquels Mondelez a pris part.

D’une part, ces pratiques, qui se sont déroulées entre 2012 et 2019, sont constitutives d’une entente :  pratique interdite par l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Le mode opératoire du groupe consistait à limiter des territoires de sept négociants revendant leurs produits dans l’objectif de majorer artificiellement les prix dans certains Etats-membres au détriment des consommateurs. En plus de ces limitations, la société américaine empêchait ses distributeurs exclusifs d’accéder aux demandes de clients dans d’autres marchés au sein de l’Union Européenne.

D’autre part, la Commission européenne a également condamné le groupe pour abus de position dominante, pour avoir, sur une période s’étalant de 2015 à 2019, volontairement refusé d’approvisionner un distributeur qui cherchait à revendre leurs produits dans d’autres Etats, notamment en Belgique, pays dans lequel les produits du groupe se vendaient à un prix plus élevé que chez les voisins. Le Groupe interrompait également la fourniture de tablettes de chocolat aux Pays-Bas afin de faire obstacle à toute exportation vers certains pays, comme la Belgique.

La Commission en a conclu que le groupe, par ces méthodes et pratiques illégales, « cloisonnai[t] artificiellement le marché intérieur » afin de profiter des prix plus élevés qu’il pratiquait dans certains pays, avec des différences de prix allant de 10 à 40 % entre les Etats.

Il s’agit, selon la Libre Belgique, de la neuvième amende la plus importante infligée par la Commission pour des atteintes au droit de la concurrence et au libre marché européen.

Dans un dossier similaire de pratiques anticoncurrentielles, le brasseur belgo-brésilien AB InBev, numéro un mondial du secteur, s’était vu infliger en mai 2019 une amende de 200 millions d’euros par la Commission.

Cette décision s’inscrit dans un contexte économique fragilisé par la hausse des prix sur le marché européen, ce que rappelle Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, en considérant que « Le commerce par-delà les frontières des États membres dans le marché intérieur peut faire baisser les prix et augmenter la disponibilité des produits pour les consommateurs européens, ce qui est particulièrement important en période de forte inflation. »

Nonobstant le montant conséquent de l’amende, le groupe Mondelez a bénéficié d’une réduction en participant à une procédure de coopération. Néanmoins, cette première amende au niveau européen n’empêche pas les consommateurs des Etats lésés de saisir les juridictions nationales compétentes afin d’obtenir des dommages et intérêts en vertu du règlement n°1/2003 du Conseil.

Vous pouvez consulter :

• ici le communiqué de presse de la Commission européenne

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