Plateforme de la grande distribution sur les données empreinte carbone de leurs fournisseurs : les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence

Ce projet, dénommé LESS (« Low Emission Sustainable Sourcing »), a été porté conjointement par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et Perifem, deux organisations professionnelles du secteur. Celui-ci vise à centraliser, sur une plateforme gérée par l’opérateur OpenClimat, les données carbone des fournisseurs (émissions directes et indirectes, engagements de réduction, méthodologies utilisées, etc.). L’objectif est de faciliter leur accès pour les enseignes et de renforcer la transparence environnementale au sein de la filière.

L’Autorité de la concurrence a estimé que ce projet ne présentait pas de risques significatifs en matière de concurrence, sous réserve de plusieurs conditions. Elle a notamment souligné le caractère ouvert, volontaire et non exclusif de la plateforme, ainsi que l’absence d’échanges d’informations commercialement sensibles ou d’engagements collectifs sur les comportements commerciaux.

Cependant, le Rapporteur général a formulé plusieurs points de vigilance à l’attention des porteurs du projet :

• Garantir un accès non discriminatoire à la plateforme, y compris pour les plus petits fournisseurs ;
• Veiller à la qualité et à la fiabilité des données partagées ;
• Préserver la concurrence entre les différents outils de mesure de l’empreinte carbone existants ;
• S’abstenir de tout échange d’informations sensibles ou de toute coordination entre concurrents concernant les stratégies de décarbonation ou la communication sur ces sujets ;
• Faire preuve de prudence dans la publicité des engagements de décarbonation, afin d’éviter tout risque d’échange d’informations restrictif de concurrence.

Cette initiative s’inscrit dans la politique dite de « porte ouverte » mise en place par l’Autorité depuis 2020, permettant aux entreprises de solliciter des orientations informelles lorsqu’elles développent des projets à vocation durable susceptibles de soulever des questions concurrentielles.

L’Autorité souligne dans son communiqué de presse son soutien aux démarches de développement durable dans le respect du droit de la concurrence, en s’appuyant sur le document-cadre publié en mai 2024, aligné sur les nouvelles lignes directrices européennes relatives aux accords de développement durable.

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