Vers une protection accrue des « lanceurs d’alerte »

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 octobre 2019, le texte de la directive sur la protection des « lanceurs d’alerte ».

Cette directive a pour objet d’établir des normes minimales communes aux Etats membres assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.

Les différents points importants de la directive sont les suivants :

• La directive s’applique aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu, dans un contexte professionnel, des informations sur des violations du droit de l’Union. Elle s’applique égalementaux tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement et qui risquent de faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel, la directive faisant référence ici aux collègues ou aux proches de l’auteur du signalement.

 

• Ces normes de protection ont un champs d’application large et s’applique notamment aux domaines suivants : marchés publics ; marchés financiers et prévention du blanchiment du capitaux et du financement du terrorisme ; sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux.

 

• La directive met en place des mesures de protection des auteurs de signalement. Les Etats membres devront mettre en place les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles telle que la suspension, la rétrogradation, des mesures disciplinaires, la résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire, …

 

• Les Etats membres devront également mettre en place des mesures d’assistance juridique à disposition des auteurs de signalement ainsi qu’une assistance financière et psychologique.

 

• La directive hiérarchise les différents canaux de communication. Les « lanceurs d’alerte » sont encouragés à se tourner vers les canaux internes à l’organisation avant de se tourner vers des canaux externes. Mais les « lanceurs d’alerte » bénéficieront du statut protecteur quel que soit leur choix.

Le principe de priorité du canal interne n’a donc pas été retenu, l’auteur du signalement ayant le choix entre le canal interne ou externe.

Il s’agit ici d’une innovation potentiellement très importante en pratique en comparaison du statut de « lanceur d’alerte » adopté en France par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Loi Sapin II, qui prévoit que le lanceur d’alerte doit utiliser prioritairement le canal interne afin de procéder au signalement d’une alerte.

Les Etats membres de l’Union européenne ont deux ans à compter de la publication de la directive au Journal officiel de l’Union européenne, soit jusqu’au 23 octobre 2021, pour mettre en conformité leur droit national.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1574701557189&uri=CONSIL:PE_78_2019_REV_1