Allongement du délai de pourvoi en cassation devant la Chambre criminelle
A compter du 30 septembre 2024, le ministère public et toutes les parties disposent de 10 jours francs contre seulement 5 auparavant, pour se pourvoir en cassation devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
L’article 16 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027 modifie l’article 568 du Code de procédure pénale et étend dorénavant le délai pour se pouvoir en cassation à 10 jours francs contre les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Les autres délais de pourvoi en cassation tels que ceux prévus en matière de délits de presse, d’exécution des peines et de mandat d’arrêt européen demeurent inchangés.
L’allongement du délai entraine notamment le fait que les décisions susceptibles de pourvoi n’acquerront un caractère définitif qu’à l’issue d’un délai de 10 jours. Cela implique, entre autres, des répercussions en matière d’appréciation de la récidive légale, de recevabilité de la confusion des peines, de révocation des sursis et de calcul du délai de prescription des peines.
La loi du 20 novembre 2023 étant dépourvue de tout effet rétroactif, seules les décisions rendues à compter du 30 septembre 2024 pourront bénéficier du nouveau délai de 10 jours francs.
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