Arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des endives : le montant des amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence divisé par trois en raison du doute raisonnable et légitime sur la licéité des pratiques
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Dans un arrêt en date du 1er juillet 2021, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a divisé par trois le montant des amendes prononcées à l’égard des endiviers par l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012. Si la Cour a, pour l’essentiel, confirmé l’analyse de l’Autorité s’agissant de la qualification des pratiques et de l’existence d’une entente complexe et continue, elle a néanmoins relativisé la gravité des pratiques et sensiblement diminué le montant des amendes, estimant que la complexité de l’articulation entre les règles de la politique commune agricole (PAC) et de la concurrence « laissait place à un doute raisonnable et légitime sur le caractère illicite des pratiques » que les organisations collectives du secteur de l’endive ont mené entre 1998 et 2007.
Pour retenir l’applicabilité des règles de concurrence aux pratiques en cause, la Cour d’appel de Paris a appliqué rigoureusement les critères dégagés dans cette même affaire par la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, dans son arrêt du 14 novembre 2017 (C-671/15, APVE e.a.).
Pour rappel, la CJUE avait estimé que des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques, telles que celles en cause au principal, peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes anticoncurrentielles prévue à l’article 101, paragraphe 1, TFUE lorsque :
- elles sont convenues entre membres d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs reconnue par un État membre ;
ET
- elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs assignés à l’OP ou l’AOP concernée, en conformité avec la réglementation de l’Union européenne.
Après analyse, la Cour d’appel de Paris a conclu à l’application du droit de la concurrence à l’essentiel des pratiques visées, et retenu l’existence d’une infraction unique, complexe et continue.
Néanmoins, la Cour a estimé, que compte tenu de la complexité et des difficultés d’appréhension des règles de droit applicable au cas d’espèce, il persistait un « doute raisonnable et légitime sur le caractère illicite des pratiques » mises en œuvre par les endiviers. C’est d’ailleurs cette complexité qui avait conduit la CJUE, saisie d’une question préjudicielle, à clarifier l’articulation entre ces règles de droit dans un arrêt en grande chambre.
En définitive, la Cour d’appel de Paris a diminué par trois le montant des amendes infligées, prononçant des amendes d’un montant total d’environ 1 160 000 euros, en lieu et place des 3 884 000 euros infligés par l’Autorité de la concurrence.