Assignation de centrales d’achat de l’enseigne Intermarché pour pratiques abusives par la DGCCRF
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La DGCCRF a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, le vendredi 19 février 2021, plusieurs sociétés de l’enseigne Intermarché dont les centrales internationales de services, AGECORE et INTERMARCHE Belgique, leur reprochant de commettre des pratiques commerciales abusives à l’encontre de 93 de leurs fournisseurs.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après DGCCRF) reproche à Intermarché d’avoir imposé, à l’aide de moyens de pression, à de nombreux fournisseurs, la conclusion préalable d’un contrat international avec AGECORE, puis avec INTERMARCHE Belgique, pour pouvoir continuer à distribuer leurs produits dans le réseau Intermarché en France.
Or, ces accords internationaux avec les centrales AGECORE et INTERMARCHE Belgique prévoient la facturation des fournisseurs de sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale.
Cependant, selon la DGCCRF, les sommes importantes versées par les fournisseurs pour ces services de coopération commerciales, comme des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées, s’apparentent à un droit d’entrée en négociation sans contrepartie réelle.
En effet, il ressort du communiqué de la DGCCRF que ces services de coopération commerciale présentent peu d’intérêt :
- Ils n’ont qu’un faible impact commercial ;
- Ils se superposent aux services de coopération commerciales financés au niveau national ;
- Leurs coûts dépassent très largement l’augmentation du chiffre d’affaires qu’ils sont supposés apporter ;
- Ils ne font pas l’objet de demandes par les fournisseurs.
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