« Carbon farming » : la Commission européenne propose un cadre européen de « certification carbone »

Le 30 novembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à instaurer un premier cadre de certification volontaire à l’échelle de l’Union européenne pour les absorptions de carbone (Regulation establishing a Union certification framework for carbon removals).
La certification carbone restera bien entendu volontaire. Mais elle devrait être, à terme, encadrée par des exigences spécifiques, des méthodologies de certification précisées au niveau européen et des garanties relatives à la gestion des systèmes de certification, afin de garantir la fiabilité des crédits carbone pouvant être utilisées dans l’Union européenne. Selon la Commission, « grâce à des règles de certification harmonisées, il sera plus facile pour les consommateurs et les investisseurs de comparer les allégations climatiques des entreprises du secteur alimentaire ».
La proposition fixe tout d’abord les exigences (quatre critères) que les activités d’absorptions de carbone devront respecter pour pouvoir être certifiées : « QU.A.L.ITE »
– « QUantification » : une activité doit entraîner un bénéfice net en termes de séquestration du carbone (les absorptions de carbone supplémentaires générées par une activité doivent être supérieures aux éventuelles émissions de GES générées par la même activité) ;
– « Additionnalité » : l’activité doit aller au-delà des pratiques standard et de ce qui est prescrit par les législations européenne et nationale ;
– « Stockage à Long terme » : l’activité doit assurer un stockage sur le long-terme. A cette fin, les opérateurs ou groupes d’opérateurs devront notamment démontrer qu’ils contrôlent et atténuent tout risque de « rejet » du carbone séquestré sur une période donnée. Les certificats rendront clairement compte de la durée de stockage du carbone et distingueront le stockage permanent du stockage temporaire.
– « DurabilITE » : l’activité doit avoir une incidence neutre ou générer des bénéfices pour d’autres objectifs de durabilité (ex. adaptation et atténuation du changement climatique ; biodiversité, transition vers l’économie circulaire).

Sur base de ces critères, la Commission adoptera des actes délégués précisant les méthodologies de certification adaptées aux diverses caractéristiques des différentes activités d’absorption du carbone, dont celle qui sera applicable au « carbon farming ». La Commission sera assistée, à cette fin, par un groupe d’experts composé notamment de représentants du monde universitaire, de l’industrie, de la société civile, des autorités compétentes des États membres et d’autres entités publiques. Il comptera environ 70 membres et se réunira pour la première fois au cours du premier trimestre 2023.
S’agissant de la mise en œuvre pratique du futur système, la proposition exige une vérification et une certification par des tiers de la conformité des activités d’absorptions de carbone avec les critères « QU.A.L.ITE » susmentionnés et les méthodes de certification correspondantes :

– L’opérateur (ou le groupe d’opérateurs) demandera à s’inscrire à un système de certification préalablement approuvé par la Commission ;
– Un organisme de certification indépendant effectuera des audits périodiques de l’activité d’absorption du carbone afin de vérifier le respect des critères de qualité et délivrera, le cas échéant, un certificat de conformité ;
– Le système de certification enregistrera le certificat et validera le « bénéfice net en matière d’absorption du carbone » généré par l’activité d’absorption du carbone dans un registre public.

La proposition sera maintenant examinée par les deux colégislateurs – le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Pour aller plus loin : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_7156 ; https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/fs_22_7161; https://climate.ec.europa.eu/document/fad4a049-ff98-476f-b626-b46c6afdded3_en.