De nouveaux ajustements dans l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 aux règles qui ont été fixées en matière de délais en procédure administrative par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
La nouvelle ordonnance tient compte des difficultés exprimées par les administrations dans leur mise en œuvre pendant le confinement
L
L’ordonnance du 15 avril 2020 apporte les modifications :
– sur la possibilité pour les autorités administratives et les juridictions d’exercer leur compétence pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
– en ajoutant à la liste des motifs permettant de faire courir les délais normaux des décisions administratives ceux tenant à la sauvegarde de l’emploi et à la sécurisation des relations de travail ;
– en réduisant, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendues.
Le rapport au président précise que la date d’achèvement de ce régime dérogatoire n’est fixée qu’à titre provisoire. Cette date devra être réexaminée dans le cadre des mesures législatives qui prépare et accompagne le déconfinement. Cela devra entraîner une adaptation par l’exécutif de la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner le retour aux règles de droit commun de computation des délais.