E. Leclerc condamnée à une amende record pour manquement aux délais de négociations commerciales prévus par la loi Egalim III
Le 14 août 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une amende de 38 millions d’euros (38 067 000 d’euros) à E. LECLERC, en condamnant sa centrale d’achat EURELEC TRADING SCRL. Cette sanction intervient dans le cadre des mesures renforcées par la loi Egalim, visant à garantir un équilibre des relations commerciales et une juste rémunération des producteurs.
Les lois Egalim, instaurées pour protéger les fournisseurs et producteurs, imposent en effet l’échéance du 1er mars de chaque année pour que les négociations commerciales soient finalisées. Cependant, en 2024, le gouvernement a avancé cette échéance au 15 ou 31 janvier pour certains contrats. Ces dates avancées avaient pour but une répercussion plus rapide des baisses de prix sur les produits alimentaires, en réponse aux tensions économiques et sociales liées à l’inflation.
Eurelec, en ne respectant pas ces nouvelles échéances, a enfreint les obligations prévues à l’article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, ce qui a entrainé l’amende élevée qui lui a été infligée, fondée sur l’article L. 470-2 du Code de commerce. L’amende a été multipliée par « 62 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024 » selon la DGCCRF, démontrant la gravité du manquement et la détermination des autorités à faire respecter les dispositions légales.
La loi Egalim 3, promulguée en mars 2023, a notamment renforcé les sanctions pour ce type de manquements, avec des amendes pouvant atteindre 1 million d’euros par infraction, reflétant ainsi la gravité des retards observés dans cette affaire. Cette sanction envoie un message fort aux autres acteurs du secteur : le respect des règles de négociation est désormais une priorité pour les autorités, qui veillent à la protection des producteurs et à l’équilibre du marché.
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