Fixation d’un prix maximal et stocks obligatoires sur certains produits agricoles : les mesures hongroises allaient au-delà du nécessaire, selon la CJUE
Le 12 septembre 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision dans un litige opposant le distributeur hollandais SPAR aux autorités administratives hongroises. La réglementation hongroise imposant des règles strictes en matière de fixation des prix et des quantités de stock est jugée contraire au droit de l’UE.
Cette affaire a été portée à la CJUE sur renvoi préjudiciel par la juridiction hongroise de Szeged, afin qu’elle se prononce sur l’interprétation à donner du règlement OCM pour apprécier la compatibilité d’un décret avec celui-ci.
Dans le contexte de guerre contre l’Ukraine, et alors que la Hongrie faisait face à l’inflation la plus élevée d’Europe, le gouvernement magyar a adopté un décret fixant un prix maximal à certains produits agricoles, tels que la farine de blé, l’huile de tournesol et le sucre.
Les distributeurs étaient également tenus de proposer à la vente ces produits en se référant à des quantités prédéfinies par le décret. Sanctionné par une amende pour non-respect des mesures, le distributeur SPAR a saisi la juridiction hongroise, qui à son tour a saisi la CJUE en raison de doutes sur la compatibilité des mesures avec le droit de l’Union.
Dans un premier temps, la Cour estime que ces mesures portent atteinte au libre jeu de la concurrence. En effet, l’obligation de proposer à la vente des produits agricoles à des prix réglementés et dans des quantités déterminées empêche les distributeurs de fixer librement leurs prix de vente et les quantités qu’ils souhaitent vendre.
Dans un second temps, la Cour évalue si la mesure peut être justifiée au regard de l’intérêt général, notamment pour lutter contre l’inflation et protéger le consommateur défavorisé. Si la Cour admet qu’une telle réglementation puisse être justifiée par l’objectif de lutte contre l’inflation et la protection des consommateurs défavorisés au moyen d’un approvisionnement garanti en denrées alimentaires de base à des prix abordables, la mesure apparaît toutefois disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.
Cet arrêt nous livre une illustration du classique examen de proportionnalité. En l’occurrence, il devait se faire en tenant compte des objectifs de la PAC ainsi que du bon fonctionnement de l’OCM, ce qui impose une mise en balance entre ces objectifs et ceux poursuivis par le décret gouvernemental litigieux. L’atteinte au libre accès des distributeurs au marché dans des conditions de concurrence effective, et les perturbations causées par les mesures sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement mis en avant par le gouvernement allemand et la Commission ont fait pencher la balance en défaveur du décret hongrois.
La Cour relève ainsi que le décret gouvernemental hongrois, y compris son régime de sanctions, est contraire au règlement portant OCM.
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