Transposition de la directive ECN+ : Entrée en vigueur de l’ordonnance renforçant les pouvoirs de l’Autorité et les sanctions des organismes professionnels

En matière de sanctions d’abord, les organismes professionnels ne bénéficieront plus du régime spécifique plafonnant à 3 millions d’euros les sanctions en cas d’infraction au droit de la concurrence. Désormais, ils pourront se voir infliger des sanctions bien plus élevées, allant jusqu’à 10 % du total des chiffres d’affaires des entreprises membres de l’association.

Par ailleurs, l’ordonnance consacre le principe de responsabilité financière des membres d’une association d’entreprises. Désormais, lorsqu’une sanction pécuniaire sera infligée à une association d’entreprises en tenant compte du chiffre d’affaires de ses membres et que l’association n’est pas solvable, l’Autorité de la concurrence pourra enjoindre à cette dernière de lancer à ses membres un appel à contributions pour couvrir le montant de la sanction pécuniaire.

L’Autorité pourra réclamer directement le paiement de la sanction pécuniaire auprès de toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels de l’association d’entreprise dans le cas ou les contributions ne seraient pas versées dans les délais.

Enfin, l’Autorité pourra également exiger le paiement du montant impayé de l’amende par tout membre de l’association qui était actif sur le marché sur lequel l’infraction a été commise sauf si le membre démontre ne pas avoir appliqué la décision litigieuse de l’association et en ignorait l’existence ou s’il s’en est activement désolidarisées avant l’ouverture de la procédure.

L’ordonnance consacre par ailleurs une immunité des personnes physiques dans le cadre d’une demande de clémence. Les directeurs, gérants et autres membres du personnel d’entreprise ou association d’entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’ententes anticoncurrentielles seront exempts des peines pénales prévues à l’article L. 420-6 s’ils ont activement coopéré avec l’Autorité et le ministère public.

Concrètement, un individu sera considéré comme ayant activement coopéré et donc exempt de sanctions pénales s’il se tient à la disposition des services d’enquête et de l’Autorité pour répondre à toute question pouvant contribuer à établir les faits, s’il s’abstient de détruire, falsifier ou dissimuler des informations ou des preuves pertinentes et s’il apporte des éléments de preuve de nature à établir l’infraction et à en identifier les autres auteurs ou complices.

En matière de poursuites , l’Autorité se voit reconnaitre un pouvoir d’opportunité des poursuites lui permettant de rejeter les poursuites qu’elle ne considère pas prioritaire. De même, elle pourra désormais se saisir d’office pour imposer des mesures conservatoires, sans faire suite à la demande présentée par une entreprise.

Enfin, l’Autorité se voit dotée du pouvoir d’imposer des mesures correctives structurelles ou comportementales aux contrevenants au droit de la concurrence.

L’ordonnance n°2021-649 est entrée en vigueur le 27 mai dernier par sa publication au journal officiel, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois à compter de cette date sans quoi l’ordonnance sera caduque.

Pour plus d’information :

• Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021