L’Autorité de la concurrence condamne l’organisation interprofessionnelle réunionnaise du secteur du poisson pour entente illicite

A la suite de plusieurs saisines d’opérateurs réunionnais, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, dans sa décision 22-D-21, du 16 novembre 2022, l’Association Réunionnaise Interprofessionnelle de la Pêche et de l’Aquaculture (ci-après « ARIPA »), représentant l’ensemble de la filière du poisson à la Réunion, pour des pratiques d’ententes contraires à l’article L.420-1 du code de commerce.

Plus précisément, l’Autorité de la concurrence considère que l’ARIPA dont ses membres, dix organisations d’entreprises, associations et syndicats patronaux, participent aux comités de gestion, a mis en œuvre une infraction unique, complexe et continue visant à restreindre l’autonomie commerciale des opérateurs sur les marchés de la production, de la transformation et de la commercialisation de poissons.

En effet, selon l’Autorité de la concurrence, l’ARIPA a mis en œuvre, du 2 février 2011 au 21 mars 2022, deux pratiques d’entente qui ont consisté à :

– élaborer au sein des comités de gestion des grilles d’orientation de prix, à les diffuser aux opérateurs membres des familles professionnelles de l’ARIPA et à en contrôler le respect ;

– imposer des mesures de contrôle de la production et des débouchés des produits, en définissant les transactions autorisées selon la famille constitutive à laquelle l’opérateur appartient, en se concertant préalablement pour une mise en œuvre collective des opérations promotionnelles et en établissant différentes catégories d’aides interprofessionnelles indissociables de ces opérations, accordées aux opérateurs membres, pour restreindre ou promouvoir l’écoulement de poissons sur le marché réunionnais.

L’Autorité condamne l’ARIPA à une amende de 60 000 euros pour ces pratiques et relève, pour déterminer la sanction, leur caractère particulièrement grave « dans la mesure où elles ont été mises en œuvre par une organisation professionnelle qui, du fait de sa mission, est tenue de veiller au respect de la légalité et à la diffusion du droit applicable ».

Cette décision a été prise en application d’une procédure de transaction, définie à l’article L.464-2, III du code de commerce, selon laquelle, les entreprises poursuivies qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés, obtiennent le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général et ayant donné lieu à un accord des parties.

– Décision de l’Autorité de la concurrence n°22-D-21
– Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence