L’Autorité de la concurrence sanctionne des organisations professionnelles pour des actions de boycott à l’encontre des réseaux de soin dentaires
Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, cinq conseils départementaux et deux fédérations syndicales de chirurgiens-dentistes ont été sanctionnés pour boycott des réseaux de soins dentaires.
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A la suite des opérations de visite et saisines effectuées en 2015, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), les conseils départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CDOCD) de l’Isère, des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), pour avoir, selon elle, enfreint les dispositions de l’article 101, paragraphe 1 du TFUE et de l’article L. 420-1 du code de commerce. Plus précisément, l’Autorité considère que le CNOCD, le CDOCD et le FSDL susmentionnée ont participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver l’activité des réseaux de soins dentaires entre le 7 février 2013 et le 18 décembre 2018.
L’Autorité sanctionne également la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) actuelle Chirurgiens-dentistes de France (CDF), pour entrave des activités des réseaux dentaires par des pratiques autonomes, de novembre 2014 au 18 décembre 2018.
Le caractère anticoncurrentiel des pratiques
L’Autorité de la concurrence considère que la mise en pratique des actions de boycott dirigées contre les réseaux de soins et destinées à entraver leur fonctionnement constituent par leur objet des infractions au droit de la concurrence.
Elle a relevé que les infractions identifiées ont causé un dommage certain mais limité à l’économie, notamment car le nombre de résiliations des praticiens affiliés à ces réseaux est demeuré peu élevé. Néanmoins, elle considère que ces pratiques constituent revêtent une gravité particulière, d’autant plus qu’elles concernent le secteur de la santé.
Quant à la notion de boycott, l’Autorité de la concurrence rappelle dans sa décision que les pratiques de boycott sont définies par la jurisprudence nationale comme « une action délibérée en vue d’évincer un opérateur du marché » (point 619) (Cour de Cassation, 22 octobre 2002, S. A. Vidal, n° 00-18-048).
Enfin, l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire à hauteur de 4 millions d’euros à l’Ordre de chirurgiens-dentistes et aux autres organismes infracteurs.
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