Le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE : entre renforcement de la position des agriculteurs, transition durable et réforme profonde de la PAC
Le 4 septembre 2024, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a reçu le rapport final du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’Union européenne. Le 16 septembre, celui-ci a également fait l’objet d’un débat au sein du Parlement européen. Ce dialogue, annoncé en septembre 2023 lors de son discours sur l’état de l’Union, avait pour objectif de réunir 29 acteurs du secteur agroalimentaire, de la société civile, des communautés rurales et du monde universitaire, afin de dégager une vision commune pour le développement futur des politiques agricoles de l’UE. Dans ce cadre, les membres du dialogue stratégique ont élaboré un ensemble complet de principes politiques et de recommandations prenant en compte la diversité et la complexité des différents systèmes agroalimentaires des Etats de l’Union européenne tout en appelant à une agriculture plus durable.
Lors de son discours sur l’Etat de l’Union, prononcé en 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen annonçait que : « Nous devons travailler aux côtés des agriculteurs et des agricultrices de l’UE afin de garantir notre approvisionnement alimentaire futur. Nos agriculteurs sont confrontés à des défis croissants : c’est pourquoi nous souhaitons engager un dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE. Je suis et demeure convaincue que l’agriculture et la protection de la nature peuvent aller de pair. Nous avons besoin des deux ».
Un an plus tard, les signataires du rapport du dialogue stratégique détaillent, notamment, des orientations concrètes concernant le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur alimentaire et de la transparence dans les négociations commerciales d’une part, ainsi qu’une réforme de la politique agricole commune – le tout, sur fond de transition durable d’autre part.
Le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur alimentaire
- Davantage de coopération entre agriculteurs
Les signataires du rapport recommandent d’inciter les agriculteurs à coopérer davantage au sein de coopératives et d’organisations de producteurs (OP/AOP) pour réduire les coûts, et accroître l’efficacité et la compétitivité des exploitations agricoles. Pour y parvenir, il est notamment proposé de simplifier les processus de reconnaissance des OP/AOP tout en promouvant la mutualisation des ressources entre agriculteurs et en supportant leur capacité à avoir accès à la technologie, l’innovation, les savoirs, les données, les outils digitaux etc. Un soutien financier ciblé pour les dispositifs améliorant la durabilité est également évoqué.
- Plus de transparence dans les négociations commerciales
Le rapport met en avant l’importance de renforcer la transparence dans les négociations commerciales entre agriculteurs et leurs partenaires. Il est préconisé de permettre de négocier librement les éléments du contrat de vente, en tenant notamment compte des coûts de production et des prix du marché et en intégrant dans les contrats agricoles des clauses de renégociation en cas de fluctuations exceptionnelles des coûts ou de l’offre et de la demande, face aux potentielles instabilités des marchés.
- Le renforcement de l’observatoire de la chaîne agroalimentaire de l’UE de la Commission européenne
Les signataires encouragent la fourniture de données et de tendances des marchés à destination de l’observatoire de la chaîne agroalimentaire de l’UE (AFCO) de la Commission européenne devant permettre de décrire les coûts de production moyens par secteur et par région. La mise en place de mécanismes similaires au niveau national est aussi encouragée.
- Lutter contre la revente à perte
A cet égard, les signataires préconisent des mesures visant à :
- garantir que les agriculteurs puissent recevoir des revenus décents du marché et ne soient pas obligés de vendre systématiquement leurs produits en dessous des coûts de production ;
- évaluer l’impact des réglementations nationales touchant aux prix agricoles sur la position des agriculteurs et des autres acteurs de la chaîne, sur leur compétitivité, ainsi que sur la concurrence le long de la chaîne d’approvisionnement.
- Une clarification de l’article 210 bis de l’OCM
En outre, le rapport recommande de promouvoir les initiatives de coopération entre les agriculteurs et les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement afin de récompenser les agriculteurs pour leurs efforts et leurs investissements en matière de durabilité. Les signataires estiment qu’il convient d’examiner si la transition durable n’est pas entravée par certains objectifs de la politique de la concurrence. Les acteurs de la chaîne alimentaire sont incités à s’engager dans des initiatives pilotes d’accords de durabilité afin de « tester l’application de l’article 210 bis de l’OCM » et de réviser si besoin les lignes directrices par la Commission européenne sur le sujet.
Une réforme profonde de la politique agricole commune
- Une révision du mécanisme des paiements directs aux agriculteurs
Les signataires du rapport préconisent une réforme des paiements directs aux agriculteurs, qui, selon ces derniers, devraient être mieux ciblés vers les agriculteurs actifs qui en ont le plus besoin. De même, le rapport insiste sur la nécessité de s’éloigner des paiements à la surface non dégressifs tout en laissant le soin à la Commission européenne de mettre en place un groupe de travail indépendant afin d’évaluer les mécanismes et les critères pour atteindre ledit objectif de la manière la plus pertinente, que ce soit par des mécanismes de redistribution, de plafonnement ou encore de dégressivité.
- Un changement dans l’architecture du volet environnemental de la PAC
Selon le rapport, la réalisation des obligations environnementales de l’UE et des Etats membres devrait, outre une application de la législation européenne existante en matière d’action climatique, être complétée par des mesures incitatives à destination des agriculteurs en faveur des services écosystémiques et du bien-être animal dans le cadre des objectifs environnementaux de la PAC et allant au-delà de ce qui est requis par ladite législation de l’UE. En effet, selon les participants au dialogue stratégique, les services écosystémiques fournis par les agriculteurs profitent à l’ensemble de la société, mais sont actuellement insuffisamment récompensés. Dans ce cadre, les signataires du rapport proposent la mise en place d’un système de paiements environnementaux ciblés et axés sur les résultats offrirait aux agriculteurs un revenu supplémentaire stable et prévisible, contribuant ainsi à stabiliser leurs revenus, tout en « permettant aux contribuables d’en avoir clairement pour leur argent ».
Plus globalement, les participants au dialogue stratégique observent que pour réaliser les objectifs de l’UE en matière d’agriculture et de production alimentaire, de développement rural, de neutralité climatique et de restauration de la biodiversité, il convient « de disposer d’un budget spécifique et approprié qui soit à la hauteur de toutes les ambitions de manière équilibrée et égale. Le soutien financier aux actions en faveur de l’environnement et du climat devra augmenter considérablement chaque année au cours des deux périodes suivantes de la PAC, à commencer par la part actuelle du budget consacrée aux éco-régimes et aux instruments agroenvironnementaux et de l’action climatique ».
Ursula von der Leyen ne s’est pas engagée à reprendre telles quelles les conclusions du rapport, mais à les analyser et utiliser en vue de la préparation de sa « feuille de route » qui sera présentée dans les cent jours qui suivront le début des travaux du nouveau collège des commissaires.
Du côté du Parlement européen, lors de la plénière du 16 septembre 2024, la plupart des eurodéputés ont salué le travail des participants et en particulier la mise en avant de la nécessité de renforcer le revenu des agriculteurs et de les accompagner dans la transition. D’autres députés de droite et d’extrême droite, notamment français, se montrent plus critiques de l’aspect verdissement de l’agriculture.
S’agissant plus particulièrement des suggestions relatives à la PAC, ces dernières seront notamment étudiées dans le cadre de la préparation des premières propositions concernant l’élaboration de la PAC post-2027, attendues pour la fin de l’année 2025.
Ce sera l’occasion de voir si la Commission européenne sera davantage inspirée par les conclusions sur l’avenir de l’agriculture des ministres de l’agriculture des 25 États membres, ou par celles du dialogue stratégique ?
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