Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence
Le 9 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence a imposé une amende de 900 000 euros aux sociétés du groupe Loste pour obstruction aux opérations de visites et saisies (ci-après « OVS ») menées dans le cadre d’une enquête lancée en 2021 dans le secteur de la charcuterie salaisonnerie.
Lors d’OVS débutées en novembre 2023 dans les locaux parisiens du groupe Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (ci-après « FICT »), les rapporteurs de l’Autorité ont relevé plusieurs faits :
- la directrice juridique d’une des sociétés du groupe Loste, désignée comme responsable des locaux du groupe Loste, aurait fourni sciemment des informations erronées aux rapporteurs présents, affirmant que le dirigeant de l’entreprise était absent, alors qu’elle l’avait rencontré peu avant et lui avait communiqué la présence des rapporteurs dans les lieux ;
- de plus, le dirigeant de l’entreprise, également vice-président de la FICT, aurait également délibérément fourni des informations inexactes aux rapporteurs présents à la FICT, déclarant qu’il se trouvait en déplacement au Royaume-Uni, alors qu’il se trouvait en réalité dans les locaux du groupe Loste à Paris.
Selon l’Autorité, ces agissements, susceptibles de créer un risque réel de perte ou d’altération des preuves et d’entraver l’efficacité des investigations, ont eu lieu pendant la phase préliminaire OVS. Dans ce cadre, le régulateur souligne que cette étape des enquêtes revêt une importance particulière, car elle détermine le bon déroulement des OVS ainsi que l’ensemble de la procédure d’instruction qui s’ensuit.
En effet, les règles concernant l’obstruction sont essentielles pour assurer l’efficacité des pouvoirs d’enquête et d’instruction de l’Autorité. Ainsi, les entreprises soumises à une mesure d’instruction doivent donc s’abstenir de communiquer des informations incomplètes ou erronées, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du V de l’article L. 464-2 du code de commerce.
On relèvera que l’Autorité, lors de la fixation du montant de la sanction, a notamment pris en compte le fait que l’obstruction découle des agissements du dirigeant de l’entreprise et de sa directrice juridique, tous deux en poste depuis de nombreuses années.
Vous trouverez la décision complète de l’Autorité à ce lien.
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