Une opération de visite et saisie inopinée réalisée par l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire

Les opérations de visite et saisie sont régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce, lequel prévoit que les agents de l’Autorité de la concurrence peuvent procéder à des visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents ou de tout support d’information dans le cadre d’une demande d’enquête, après autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, sous le contrôle duquel se déroulent les opérations, dont il est tenu informé par des officiers de police judiciaire.

L’entreprise visée est suspectée d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire.

L’Autorité, conformément à sa pratique pour ce type d’opération, ne divulgue ni l’identité de l’entreprise visitée, ni les pratiques ciblées par l’enquête. A cet égard, le communiqué de presse de cette dernière tend à ce que les entreprises non visitées qui se sentiraient également concernées par des pratiques similaires, puissent bénéficier en toute égalité au programme de clémence française[1] prévu par les articles L. 464-2 et R. 464-5 du code de commerce.

Vous pourrez trouver le lien du communiqué : ici

[1] Le programme de clémence consiste à prendre l’initiative de porter à la connaissance de l’Autorité de la concurrence des éléments contribuant à établir l’existence de ces pratiques anticoncurrentielles.