Une proposition de loi pour le made in France des produits agricoles

Selon ses auteurs, la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France a été rédigée après concertation avec l’Institut de liaisons des entreprises de consommation, l’Ilec, et est porté par le député LR Julien Dive.

Elle s’inscrit dans la mise en œuvre des lois Egalim I et Egalim II et vise à en corriger les insuffisances afin d’éviter des ruptures dans la chaîne d’approvisionnement des produits de grandes consommations, fragilisée par la déflation subie par les industriels depuis 2013, par l’inflation du coût des matières premières agricoles et industrielles depuis 2021 et par la délocalisation des centrales d’achat.

Cette proposition a un champ d’application plus vaste que les lois précitées, puisqu’elle a vocation à s’appliquer aux produits de grande consommation comprenant l’alimentation majoritairement mais également les produits d’hygiène, les piles électriques et les détergents.

Ainsi, l’article premier précise que les dispositions du Titre IV du livre IV du code de commerce, relatif aux négociations commerciales, s’appliquent « à toute relation commerciale dès lors que le produits ou services concernés sont commercialisés ou destinés à être commercialisés sur le territoire français ». Cet article a vocation à lutter contre la non-application des dispositions internes visées dû à la délocalisation des centrales d’achat, alors qu’elles sont plus favorables aux agriculteurs français et au produits fabriqués en France.

Le deuxième article étend à tous les produits de grandes consommation l’encadrement des promotions prévu à l’article 125 de la loi ASAP, l’interdiction de discrimination et l’individualisation de la valeur des contreparties prévues par la loi Egalim II, afin de palier à la destruction de valeur dans le secteur des produits d’hygiène et des détergents dans lequel les taux promotionnels des produits d’entretien ont atteint en moyenne plus de 45%, soit plus du double de ceux des produits alimentaires.

Puis, le troisième article de la proposition prévoit qu’en l’absence d’accord à la fin des négociations dont la date butoir est 1er mars, alors toutes commandes effectuées par le distributeur doit se faire sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur et non sur la base du prix fixé l’année précédente, ce qui ne serait pas supportable en période d’hyperinflation.

Enfin, l’article quatre, complète le mécanisme de transparence, dit option 3, instauré par la loi Egalim II, sur la valorisation de la part des matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels. Il complète le mécanisme en place prévoyant l’intervention d’un tiers indépendant postérieurement à la conclusion du contrat pour attester de la véracité de l’évolution de la matière première agricole dans le tarif proposé en comparaison avec le tarif précédent, en ajoutant que le tiers indépendant doit également fournir une attestation avant la conclusion du contrat.

– Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France