Une société de distribution sanctionnée par l’Autorité de la concurrence pour des prix de revente minimaux de vins IGP Côtes de Gascogne et d’Armagnac imposés à ses distributeurs
L 17 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision dans laquelle elle prononce à l’encontre de la SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU) une sanction de 500.000 euros.
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la Brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence Provence-Alpes-Côte d’azur, Occitanie et Corse, l’Autorité de la concurrence reproche à la SDU d’avoir porté atteinte à la liberté tarifaire de ses distributeurs (grossistes auprès des cafés, hôtels et restaurants, ainsi que des cavistes et revendeurs en ligne) en leur ayant imposé des prix de revente minimaux pendant plus de trois ans s’agissant des vins de la gamme «Uby », commercialisés sous Indication Géographique Protégée « Côtes de Gascogne », et d’Armagnacs.
D’après l’Autorité, la SDU encadrait à cette fin, contractuellement la liberté tarifaire de ses revendeurs en leur imposant de ne pas fixer leur prix en dessous de ceux communiqués par cette dernière. Afin de s’assurer que les consignes qu’elle donnait étaient respectées, elle mettait en place une surveillance exercée soit directement par elle soit indirectement, grâce aux dénonciations faites par les concurrents du distributeur.
En cas de non-respect, la SDU la sanctionnait ses revendeurs. Ces sanctions pouvaient comprendre un simple rappel de la politique commerciale, des pénalités financières ou encore des retards de livraison.
SDU a justifié ses pratiques en disant vouloir « contrecarrer les pratiques commerciales agressives mises en œuvre par quelques distributeurs « opportunistes » qui désorganisaient le réseau de distribution ». L’Autorité a néanmoins considéré qu’un « tel objectif, qui visait à altérer le fonctionnement concurrentiel du secteur, en limitant la concurrence intra-marque en vue de maintenir un niveau de prix suffisamment élevé, établit la nocivité de la pratique et participe de la caractérisation de son objet anticoncurrentiel. ».
La SDU n’a pas contesté les pratiques reprochées par l’Autorité de la concurrence et a ainsi pu bénéficier de la procédure de transaction. Au regard de la gravité des faits, du caractère généralisé de ces pratiques et de leur durée, l’Autorité a prononcé une sanction s’élevant à 500.000 euros à l’encontre de la SDU solidairement avec la société mère.
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