L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence a rendu le 17 septembre 2020 une d\u00e9cision par laquelle elle sanctionne deux organisations syndicales de viticulteurs (l\u2019Association des Viticulteurs d\u2019Alsace) et de n\u00e9gociants-producteurs\u00a0 (le Groupement des Producteurs-N\u00e9gociants du Vignoble Alsacien), ainsi qu\u2019une organisation interprofessionnelle (le Comit\u00e9 Interprofessionnel des Vins d\u2019Alsace) pour des pratiques d\u2019entente contraires \u00e0 l\u2019article 101 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019article L. 420-1 du Code de commerce.<\/p>\n
L\u2019Autorit\u00e9 sanctionne l\u2019AVA, le GPNVA et le CIVA pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une infraction, unique, complexe et continue en se concertant afin d\u2019\u00e9tablir des recommandations, \u00e0 l\u2019issue de chaque vendange, sur les prix de vente du raisin pour chaque c\u00e9page alsacien afin d\u2019augmenter les prix de la mati\u00e8re premi\u00e8re et, ainsi augmenter artificiellement le prix de vente aux consommateurs des vins d\u2019Alsace.\u00a0 Le CIVA est par ailleurs condamn\u00e9 pour avoir mise en \u0153uvre, entre 1980 et 2018, une entente consistant \u00e0 formuler chaque ann\u00e9e \u00e0 ses adh\u00e9rents des recommandations tarifaires au d\u00e9but de la p\u00e9riode de commercialisation du vin en vrac s\u2019apparentant \u00e0 des consignes de prix.<\/p>\n
L\u2019Autorit\u00e9 consid\u00e8re dans sa d\u00e9cision qu\u2019en \u00e9laborant et diffusant des bar\u00e8mes de prix, un syndicat professionnel ou une organisation interprofessionnelle incite ses adh\u00e9rents \u00e0 se d\u00e9tourner d\u2019une appr\u00e9hension directe de leur strat\u00e9gie commerciale et d\u2019une d\u00e9termination ind\u00e9pendante de leurs prix et fausse les n\u00e9gociations avec les clients.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 la communication, par la DGCCRF, de plusieurs indices relatifs \u00e0 des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des vins d\u2019Alsace.<\/p>\n