{"id":1162,"date":"2021-06-02T14:18:15","date_gmt":"2021-06-02T12:18:15","guid":{"rendered":"http:\/\/alinea-avocats.eu\/?p=1162"},"modified":"2021-06-02T14:41:30","modified_gmt":"2021-06-02T12:41:30","slug":"la-france-transpose-la-directive-ecn-en-droit-interne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/fr\/actualite\/la-france-transpose-la-directive-ecn-en-droit-interne\/","title":{"rendered":"Transposition de la directive ECN+ : Entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance renfor\u00e7ant les pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 et les sanctions des organismes professionnels"},"content":{"rendered":"

En mati\u00e8re de sanctions d\u2019abord, les organismes professionnels ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus du r\u00e9gime sp\u00e9cifique plafonnant \u00e0 3 millions d\u2019euros les sanctions en cas d\u2019infraction au droit de la concurrence. D\u00e9sormais, ils pourront se voir infliger des sanctions bien plus \u00e9lev\u00e9es, allant jusqu\u2019\u00e0 10\u00a0% du total des chiffres d\u2019affaires des entreprises membres de l\u2019association<\/strong>.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019ordonnance consacre le principe de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des membres d\u2019une association d\u2019entreprises<\/strong>. D\u00e9sormais, lorsqu’une sanction p\u00e9cuniaire sera inflig\u00e9e \u00e0 une association d’entreprises en tenant compte du chiffre d’affaires de ses membres et que l’association n’est pas solvable, l’Autorit\u00e9 de la concurrence pourra enjoindre \u00e0 cette derni\u00e8re de lancer \u00e0 ses membres un appel \u00e0 contributions pour couvrir le montant de la sanction p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

L\u2019Autorit\u00e9 pourra r\u00e9clamer directement le paiement de la sanction p\u00e9cuniaire aupr\u00e8s de toute entreprise dont les repr\u00e9sentants \u00e9taient membres des organes d\u00e9cisionnels de l\u2019association d\u2019entreprise dans le cas ou les contributions ne seraient pas vers\u00e9es dans les d\u00e9lais.<\/p>\n

Enfin, l\u2019Autorit\u00e9 pourra \u00e9galement exiger le paiement du montant impay\u00e9 de l\u2019amende par tout membre de l\u2019association qui \u00e9tait actif sur le march\u00e9 sur lequel l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise sauf si le membre d\u00e9montre ne pas avoir appliqu\u00e9 la d\u00e9cision litigieuse de l\u2019association et en ignorait l\u2019existence ou s\u2019il s\u2019en est activement d\u00e9solidaris\u00e9es avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019ordonnance consacre par ailleurs une immunit\u00e9 des personnes physiques dans le cadre d\u2019une demande de cl\u00e9mence<\/strong>. Les directeurs, g\u00e9rants et autres membres du personnel d\u2019entreprise ou association d’entreprises qui ont pris une part personnelle et d\u00e9terminante dans la conception, l’organisation ou la mise en \u0153uvre d\u2019ententes anticoncurrentielles seront exempts des peines p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 420-6 s\u2019ils ont activement coop\u00e9r\u00e9 avec l\u2019Autorit\u00e9 et le minist\u00e8re public.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, un individu sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant activement coop\u00e9r\u00e9 et donc exempt de sanctions p\u00e9nales s\u2019il se tient \u00e0 la disposition des services d\u2019enqu\u00eate et de l\u2019Autorit\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 toute question pouvant contribuer \u00e0 \u00e9tablir les faits, s\u2019il s\u2019abstient de d\u00e9truire, falsifier ou dissimuler des informations ou des preuves pertinentes et s\u2019il apporte des \u00e9l\u00e9ments de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019infraction et \u00e0 en identifier les autres auteurs ou complices.<\/p>\n

En mati\u00e8re de poursuites , l\u2019Autorit\u00e9 se voit reconnaitre un pouvoir d\u2019opportunit\u00e9 des poursuites<\/strong> lui permettant de rejeter les poursuites qu\u2019elle ne consid\u00e8re pas prioritaire. De m\u00eame, elle pourra d\u00e9sormais se saisir d\u2019office pour imposer des mesures conservatoires<\/strong>, sans faire suite \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par une entreprise.<\/p>\n

Enfin, l\u2019Autorit\u00e9 se voit dot\u00e9e du pouvoir d\u2019imposer des mesures correctives structurelles ou comportementales<\/strong> aux contrevenants au droit de la concurrence.<\/p>\n

L\u2019ordonnance n\u00b02021-649 est entr\u00e9e en vigueur le 27 mai dernier par sa publication au journal officiel, un projet de loi de ratification devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Parlement dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de cette date sans quoi l\u2019ordonnance sera caduque.<\/p>\n

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Pour plus d\u2019information\u00a0:<\/p>\n