Il est reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine d\u2019avoir collect\u00e9 des donn\u00e9es concernant plus de 200 personnes influentes dans le d\u00e9bat public portant sur le renouvellement du glyphosate en Europe. Ce recensement avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 MONSANTO par plusieurs soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans les relations publiques et le lobbying.<\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 administrative a consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information figurant \u00e0 l\u2019article 14 du RGPD. En effet, cette disposition pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d\u2019information lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es par des sous-traitants.<\/p>\n
Si la formation restreinte de la CNIL rappelle que la cr\u00e9ation de fichiers de contacts par les repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 des fins de lobbying n\u2019est pas, en soi, ill\u00e9gale, elle pr\u00e9cise que seules des personnes qui peuvent raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 figurer dans un tel fichier, notamment en raison de leur notori\u00e9t\u00e9, peuvent faire l\u2019objet d\u2019un traitement. Les informations doivent avoir \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es l\u00e9galement et les personnes doivent \u00eatre inform\u00e9e de l\u2019existence du fichier afin de pouvoir exercer leurs droits.<\/p>\n
L\u2019article 14 (5) du RGPD pr\u00e9voit tout de m\u00eame un certain nombre d\u2019exceptions \u00e0 cette obligation d\u2019information. Tel est le cas lorsque la fourniture d\u2019informations se r\u00e9v\u00e8lerait impossible ou exigerait des efforts disproportionn\u00e9s de la part du responsable du traitement. En l\u2019esp\u00e8ce, la formation restreinte a estim\u00e9 que l\u2019information des personnes figurant dans le fichier n\u2019aurait pas n\u00e9cessit\u00e9 des efforts disproportionn\u00e9s de la part de la soci\u00e9t\u00e9 MONSANTO dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re disposait d\u2019informations de contact, et compte tenu de l\u2019int\u00e9r\u00eat qui s\u2019attache au respect des libert\u00e9s et droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
En outre, la CNIL fait \u00e9galement grief \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MONSANTO d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019encadrement des traitements par ses sous-traitants en ne garantissant pas la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es par un acte juridique formalis\u00e9 (article 28 du RGPD).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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