Depuis 2016, les tensions entre le gouvernement polonais et les institutions europ\u00e9ennes ne cessent de cro\u00eetre. Sont en cause plusieurs r\u00e9formes port\u00e9es par le gouvernement polonais qui remettraient en cause l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et les fondements de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n
Dans cette lign\u00e9e, une loi polonaise concernant le Conseil national de la magistrature polonaise (KRS), entr\u00e9e en vigueur en 2020, pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une chambre disciplinaire au sein de la Cour Supr\u00eame,\u00a0charg\u00e9e de superviser les juges, de lever leur immunit\u00e9 en cas de poursuites p\u00e9nales ou de r\u00e9duire le montant de leur salaire.<\/p>\n
Par une ordonnance du 14 juillet 2021, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne avait enjoint la Pologne de suspendre imm\u00e9diatement l\u2019application des dispositions nationales relatives aux comp\u00e9tences de la chambre disciplinaire de la Cour de supr\u00eame aux motifs que celles-ci \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour Supr\u00eame polonaise.<\/p>\n
A la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par le tribunal constitutionnel polonais le 7 octobre 2021, la pr\u00e9sidente du tribunal, Julia Przy\u0142\u0119bska a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019ordonnance du 14 juillet 2021 rendue par la Cour de justice constituait \u00ab\u00a0une ing\u00e9rence de la Cour de justice de l\u2019UE dans le syst\u00e8me juridique polonais\u00a0\u00bb et r\u00e9affirm\u00e9 la \u00ab\u00a0primaut\u00e9 du droit constitutionnel sur les autres sources de droit\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La primaut\u00e9 de l\u2019ordre juridique communautaire par rapport aux syst\u00e8mes juridiques nationaux a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par l\u2019arr\u00eat CJCE, Flaminio Costa c\/Enel de 1964. Il s\u2019agit d\u2019un principe fondateur. Pourtant, la primaut\u00e9 inconditionnelle du droit communautaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remise en cause par des cours constitutionnelles nationales, ces derni\u00e8res invoquant notamment des standards de protection des droits fondamentaux plus \u00e9lev\u00e9s au niveau national qu\u2019europ\u00e9en (Cf. Arr\u00eats Solange I et Solange II rendus par la cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe).<\/p>\n
Ursula von der Leyen, pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, a r\u00e9affirm\u00e9 le r\u00f4le de la Commission europ\u00e9enne en tant que gardienne des trait\u00e9s et a d\u00e9clar\u00e9 vouloir \u00ab\u00a0faire respecter les principes fondateurs\u00a0\u00bb de l\u2019Union europ\u00e9enne telle que la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en et des arr\u00eats de la Cour de justice. Des outils juridiques et politiques sont \u00e0 disposition de l\u2019Union europ\u00e9enne pour garantir le respect du principe de primaut\u00e9. D\u2019une part, la Commission europ\u00e9enne dispose de la facult\u00e9 de d\u00e9clencher un recours en manquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Pologne comme cela l\u2019avait \u00e9t\u00e9 fait en mars 2021. D\u2019autre part, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 de suspendre le versement de 57 milliards d\u2019euros qui devaient \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 la Pologne en vertu du plan de relance europ\u00e9en.<\/p>\n
Cet arr\u00eat du tribunal constitutionnel a fait \u00e9merger la crainte d\u2019un \u00ab Polexit juridique \u00bb. Toutefois, Mateusz Morawiecki, le Premier ministre polonais, a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0la place de la Pologne est et sera dans la famille europ\u00e9enne des nations\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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