Le syndicat Coordination rurale Union nationale a introduit, devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, visant l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2020 portant extension d\u2019un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l\u2019association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (ci-apr\u00e8s \u00ab AIBS \u00bb), d\u00e8s lors qu\u2019il consid\u00e8re qu\u2019elle n\u2019est pas repr\u00e9sentative.<\/p>\n
Ce recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 27 octobre 2022, consid\u00e9rant qu\u2019AIBS est repr\u00e9sentative en vertu de la pr\u00e9somption de repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article L.632-4 du Code rural et de la p\u00eache maritime (ci-apr\u00e8s \u00ab CRPM \u00bb).<\/p>\n
Tout d\u2019abord, selon le Conseil d\u2019\u00c9tat le requ\u00e9rant ne conteste pas s\u00e9rieusement l\u2019existence de difficult\u00e9s pratiques emp\u00eachant AIBS de satisfaire au crit\u00e8re des deux tiers du volume de la production<\/strong> pr\u00e9vu par l\u2019article 164 du r\u00e8glement n\u00b01308\/2013 et entrainant, par cons\u00e9quent, l\u2019application des r\u00e8gles nationales, \u00e0 savoir, le crit\u00e8re subsidiaire de repr\u00e9sentativit\u00e9 et la pr\u00e9somption de repr\u00e9sentativit\u00e9.<\/p>\n En vertu du crit\u00e8re subsidiaire de repr\u00e9sentativit<\/strong>\u00e9, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article L.632-4 du CRPM, une organisation interprofessionnelle est consid\u00e9r\u00e9e comme repr\u00e9sentative si elle repr\u00e9sente deux tiers de ces op\u00e9rateurs ou de leur chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n La pr\u00e9somption de repr\u00e9sentativit\u00e9<\/strong> d\u00e9finit des crit\u00e8res au regard desquels, les conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 sont pr\u00e9sum\u00e9es respect\u00e9es. Ainsi, pour la production, le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L.632-4 du CRPM \u00e9nonce qu\u2019il est n\u00e9cessaire que \u00ab des organisations syndicales d\u2019exploitants agricoles repr\u00e9sentant au total au moins 70% des voix aux \u00e9lections des chambres d\u2019agriculture participent \u00e0 l\u2019organisation interprofessionnelle, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019associations sp\u00e9cialis\u00e9es adh\u00e9rentes \u00e0 ces organisations \u00bb. Pour tout secteur d\u2019activit\u00e9, c\u2019est au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L.632-4 du CRPM qu\u2019il convient de se r\u00e9f\u00e9rer, selon lequel il est n\u00e9cessaire que \u00ab l\u2019accord dont l\u2019extension est demand\u00e9e [n\u2019ait] pas fait l\u2019objet, dans le mois suivant sa publication, de l\u2019opposition d\u2019organisations professionnelles r\u00e9unissant des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de ce secteur d\u2019activit\u00e9 repr\u00e9sentant au total plus du tiers des volumes du secteurs d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9 \u00bb.<\/p>\n