Le 30 novembre 2022, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de r\u00e8glement visant \u00e0 instaurer un premier cadre de certification volontaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les absorptions de carbone (Regulation establishing a Union certification framework for carbon removals).
\nLa certification carbone restera bien entendu volontaire. Mais elle devrait \u00eatre, \u00e0 terme, encadr\u00e9e par des exigences sp\u00e9cifiques, des m\u00e9thodologies de certification pr\u00e9cis\u00e9es au niveau europ\u00e9en et des garanties relatives \u00e0 la gestion des syst\u00e8mes de certification, afin de garantir la fiabilit\u00e9 des cr\u00e9dits carbone pouvant \u00eatre utilis\u00e9es dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Selon la Commission, \u00ab gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e8gles de certification harmonis\u00e9es, il sera plus facile pour les consommateurs et les investisseurs de comparer les all\u00e9gations climatiques des entreprises du secteur alimentaire \u00bb.
\nLa proposition fixe tout d\u2019abord les exigences (quatre crit\u00e8res) que les activit\u00e9s d\u2019absorptions de carbone devront respecter pour pouvoir \u00eatre certifi\u00e9es : \u00ab QU.A.L.ITE \u00bb
\n– \u00ab QUantification \u00bb : une activit\u00e9 doit entra\u00eener un b\u00e9n\u00e9fice net en termes de s\u00e9questration du carbone (les absorptions de carbone suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une activit\u00e9 doivent \u00eatre sup\u00e9rieures aux \u00e9ventuelles \u00e9missions de GES g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la m\u00eame activit\u00e9) ;
\n– \u00ab Additionnalit\u00e9 \u00bb : l\u2019activit\u00e9 doit aller au-del\u00e0 des pratiques standard et de ce qui est prescrit par les l\u00e9gislations europ\u00e9enne et nationale ;
\n– \u00ab Stockage \u00e0 Long terme \u00bb : l\u2019activit\u00e9 doit assurer un stockage sur le long-terme. A cette fin, les op\u00e9rateurs ou groupes d\u2019op\u00e9rateurs devront notamment d\u00e9montrer qu\u2019ils contr\u00f4lent et att\u00e9nuent tout risque de \u00ab rejet \u00bb du carbone s\u00e9questr\u00e9 sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. Les certificats rendront clairement compte de la dur\u00e9e de stockage du carbone et distingueront le stockage permanent du stockage temporaire.
\n– \u00ab DurabilITE \u00bb : l\u2019activit\u00e9 doit avoir une incidence neutre ou g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices pour d\u2019autres objectifs de durabilit\u00e9 (ex. adaptation et att\u00e9nuation du changement climatique ; biodiversit\u00e9, transition vers l\u2019\u00e9conomie circulaire).<\/p>\n
Sur base de ces crit\u00e8res, la Commission adoptera des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9cisant les m\u00e9thodologies de certification adapt\u00e9es aux diverses caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rentes activit\u00e9s d\u2019absorption du carbone, dont celle qui sera applicable au \u00ab carbon farming \u00bb. La Commission sera assist\u00e9e, \u00e0 cette fin, par un groupe d’experts compos\u00e9 notamment de repr\u00e9sentants du monde universitaire, de l’industrie, de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres et d’autres entit\u00e9s publiques. Il comptera environ 70 membres et se r\u00e9unira pour la premi\u00e8re fois au cours du premier trimestre 2023.
\nS\u2019agissant de la mise en \u0153uvre pratique du futur syst\u00e8me, la proposition exige une v\u00e9rification et une certification par des tiers de la conformit\u00e9 des activit\u00e9s d\u2019absorptions de carbone avec les crit\u00e8res \u00ab QU.A.L.ITE \u00bb susmentionn\u00e9s et les m\u00e9thodes de certification correspondantes :<\/p>\n
– L’op\u00e9rateur (ou le groupe d\u2019op\u00e9rateurs) demandera \u00e0 s’inscrire \u00e0 un syst\u00e8me de certification pr\u00e9alablement approuv\u00e9 par la Commission ;
\n– Un organisme de certification ind\u00e9pendant effectuera des audits p\u00e9riodiques de l’activit\u00e9 d’absorption du carbone afin de v\u00e9rifier le respect des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et d\u00e9livrera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un certificat de conformit\u00e9 ;
\n– Le syst\u00e8me de certification enregistrera le certificat et validera le \u00ab b\u00e9n\u00e9fice net en mati\u00e8re d’absorption du carbone \u00bb g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l’activit\u00e9 d’absorption du carbone dans un registre public.<\/p>\n
La proposition sera maintenant examin\u00e9e par les deux col\u00e9gislateurs \u2013 le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\nPour aller plus loin : https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/fr\/IP_22_7156 ; https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/fr\/fs_22_7161; https:\/\/climate.ec.europa.eu\/document\/fad4a049-ff98-476f-b626-b46c6afdded3_en.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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