{"id":1534,"date":"2023-04-03T12:31:46","date_gmt":"2023-04-03T10:31:46","guid":{"rendered":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/?p=1534"},"modified":"2026-03-30T09:52:23","modified_gmt":"2026-03-30T07:52:23","slug":"jamais-deux-sans-trois-promulgation-de-la-loi-dite-egalim-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/fr\/actualite\/jamais-deux-sans-trois-promulgation-de-la-loi-dite-egalim-3\/","title":{"rendered":"Jamais deux sans trois : promulgation de la loi dite \u00ab EGALIM 3 \u00bb"},"content":{"rendered":"

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Un encadrement des promotions\u00a0\u00e9tendu<\/strong><\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rimentation introduite par la loi Egalim 1 en 2019 consistant \u00e0 encadrer les promotions sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces \u00e0 34% de leur valeur et \u00e0 25% en volume a \u00e9t\u00e9 reconduite jusqu\u2019au 15 avril 2026.<\/p>\n

Le S\u00e9nat a obtenu l\u2019extension de l\u2019encadrement \u00e0 tous les produits de grande consommation<\/u>, cela afin d\u2019y inclure les produits DPH (droguerie, parfumerie, hygi\u00e8ne). Lors du vote d\u00e9finitif du texte, l’Assembl\u00e9e nationale a fix\u00e9 au 1er<\/sup> \u00a0mars 2024<\/u> l’application de ce nouvel encadrement des promotions sur les produits non-alimentaires.<\/p>\n

Mme Loisier, s\u00e9natrice et rapporteure de la commission des affaires \u00e9conomiques justifiait cette extension par l\u2019augmentation tr\u00e8s importante des promotions sur les produits des rayons droguerie-parfumerie-hygi\u00e8ne (DPH) qui atteignent environ 45%. Elle alertait sur le fait que \u00ab\u00a0les promotions sont, dans l\u2019immense majorit\u00e9 des cas, financ\u00e9es par les fournisseurs eux-m\u00eames\u00a0: ils s\u2019engagent \u00e0 vendre au distributeur, \u00e0 telle date et pour tel volume, des produits \u00e0 un prix extr\u00eamement faible, les conduisant parfois \u00e0 produire \u00e0 perte. Compte tenu de l\u2019implantation territoriale de nombre de fabricants de ces produits, qu\u2019ils soient fran\u00e7ais ou \u00e9trangers, ce d\u00e9port de la guerre des prix vers les produits du DPH menace grandement leurs \u00e9quilibres financiers et donc, \u00e0 terme, leurs capacit\u00e9s d\u2019investissement et d\u2019emplois. En outre, cette situation fragilise leurs capacit\u00e9s d\u2019innovations, alors que ces derni\u00e8res sont bien davantage le fait des fournisseurs que des distributeurs.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n

Le gouvernement sera par ailleurs oblig\u00e9 de remettre annuellement au Parlement un rapport<\/u> afin d\u2019identifier les effets de cet encadrement et d\u2019en tirer les cons\u00e9quences.<\/p>\n

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Seuil de revente \u00e0 perte\u00a0: maintien du m\u00e9canisme mais exclusion de la fili\u00e8re des fruits et l\u00e9gumes<\/strong><\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rimentation relative au seuil de revente \u00e0 perte (SRP) +10% a finalement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour 2 ans, soit jusqu\u2019en 2025<\/u> malgr\u00e9 l\u2019opposition de la commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat. Celle-ci consid\u00e9rait que les effets du texte \u00e9taient bien trop insuffisants.<\/p>\n

Ce m\u00e9canisme oblige les distributeurs \u00e0 vendre les produits alimentaires au minimum au prix o\u00f9 ils les ont achet\u00e9s, major\u00e9 de 10%.<\/p>\n

Par ailleurs, le S\u00e9nat a r\u00e9ussi \u00e0 obtenir l\u2019exclusion de la fili\u00e8re des fruits et l\u00e9gumes du dispositif<\/u>. Cette derni\u00e8re disposera toujours de la possibilit\u00e9, via son interprofession, de demander par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9 l\u2019application du m\u00e9canisme pour certains produits si elle le souhaite.<\/p>\n

Ainsi, le Parlement consacre le fonctionnement propos\u00e9 en Commission Mixte Paritaire (CMP), \u00e0 savoir un fonctionnement parfaitement inverse au m\u00e9canisme actuellement existant. D\u00e9sormais, avec la disposition adopt\u00e9e, la fili\u00e8re sera par d\u00e9faut exclue du dispositif mais pourra, si elle en fait la demande, faire appliquer le SRP \u00e0 certains produits.<\/p>\n

Les distributeurs devront par ailleurs communiquer sur l\u2019emploi qui est fait des revenus issus du SRP+10% afin de r\u00e9pondre aux interrogations des parlementaires sur les effets effectifs de la mesure.<\/p>\n

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N\u00e9gociations entre fournisseurs et distributeurs, la fin d\u2019un vide juridique\u00a0? <\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Enfin, sur la question particuli\u00e8rement \u00e9pineuse du pr\u00e9avis de rupture en l\u2019absence d\u2019accord entre fournisseur et distributeur au 1e<\/sup> mars, c\u2019est la version hybride de la CMP qui a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.<\/p>\n

Cette disposition avait pour ambition de combler un vide juridique\u00a0: celui du cadre dans lequel s\u2019inscrivent les cocontractants lorsque la n\u00e9gociation annuelle \u00e9choue.<\/p>\n

En effet, dans la situation actuelle, s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019accord apr\u00e8s la date butoir du 1e<\/sup> mars, les fournisseurs doivent livrer les distributeurs aux conditions de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et ce pendant plusieurs mois, m\u00eame si leurs co\u00fbts de production ont augment\u00e9.<\/p>\n

La CMP avait adopt\u00e9 une version panach\u00e9e des textes propos\u00e9s par le Parlement. C\u2019est cet article, qui a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n

Tandis que l\u2019Assembl\u00e9e Nationale avait tout d\u2019abord sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord entre distributeur et fournisseur au plus tard le 1e<\/sup> mars le fournisseur puisse mettre fin \u00e0 toute relation commerciale avec le distributeur, le S\u00e9nat avait quant \u00e0 lui pr\u00e9conis\u00e9 l\u2019application d\u2019un pr\u00e9avis de rupture.<\/p>\n

La CMP, plut\u00f4t que de trancher entre les deux solutions propos\u00e9es par les chambres, avait choisi de cr\u00e9er, au profit du fournisseur, un choix entre ces deux possibilit\u00e9s<\/u>. Ce choix a donc \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 dans la version finale du texte. Les parties peuvent par ailleurs toujours choisir le recours \u00e0 un m\u00e9diateur.<\/p>\n

Le Parlement a souhait\u00e9 conserver l\u2019exp\u00e9rimentation de ce m\u00e9canisme pendant encore trois ans<\/u>.<\/p>\n

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Des mesures pour lutter contre certaines pratiques de la grande distribution<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>On peut enfin pr\u00e9ciser que le texte soumet d\u00e9sormais au droit et aux tribunaux fran\u00e7ais les contrats n\u00e9goci\u00e9s entre les fournisseurs et la grande distribution via les centrales d\u2019achats bas\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u00e8s lors que les produits ou services concern\u00e9s sont commercialis\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, cela afin de lutter contre une forme d\u2019\u00e9vasion juridique.<\/p>\n

Cette loi vient aussi plafonner les p\u00e9nalit\u00e9s logistiques. Ces p\u00e9nalit\u00e9s, que la grande distribution peut infliger aux fournisseurs, ont fait l\u2019objet de nombreux abus constat\u00e9s ces derniers ann\u00e9es. D\u00e9sormais, elles seront donc plafonn\u00e9es \u00e0 2\u00a0% de la valeur de la ligne des produits command\u00e9s.<\/p>\n

Pour finir on peut ajouter que le principe de non-n\u00e9gociabilit\u00e9 du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles, introduit par la loi Egalim 2, a finalement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux produits des marques distributeurs, dits produits MDD.<\/p>\n

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