![\"\"](\"https:\/\/alinea-avocats.eu\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/pexels-photo-2237485-1024x683.jpeg\")
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L\u2019ambition du texte\u00a0: renforcer la puissance agricole fran\u00e7aise<\/u><\/strong><\/p>\n L\u2019expos\u00e9 des motifs<\/a> du texte dresse le constat d\u2019une puissance agricole fran\u00e7aise en d\u00e9clin depuis les ann\u00e9es 2010 et une tendance \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de ce ph\u00e9nom\u00e8ne par l\u2019augmentation de l\u2019importation des denr\u00e9es. Cette d\u00e9t\u00e9rioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 a de nombreuses sources parmi lesquelles \u00ab\u00a0la surr\u00e8glementation, le poids des charges sur de nombreux postes, une productivit\u00e9 parfois trop faible et des prix souvent trop hauts par rapport \u00e0 nos principaux concurrents<\/em>\u00a0\u00bb. Enfin, le texte consid\u00e8re que si rien n’est fait pour endiguer cette perte de comp\u00e9titivit\u00e9, l\u2019agriculture fran\u00e7aise risque de ne produire que des \u00ab\u00a0denr\u00e9es ultra premium, mais toujours peu r\u00e9mun\u00e9ratrice pour les agriculteurs, \u00e0 destination d’une client\u00e8le de niche \u00e0 fort pouvoir d’achat, le reste des consommateurs fran\u00e7ais \u00e9tant contraint de se tourner vers des denr\u00e9es import\u00e9es, produites dans des conditions environnementales et sociales non satisfaisantes ou peu transparentes<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n La proposition de loi, compos\u00e9e de 26 articles, a pour but de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019agriculture fran\u00e7aise en l\u2019encourageant \u00e0 innover et en accompagnant les agriculteurs dans leur transition vers des modes d\u2019activit\u00e9 plus respectueux de l\u2019environnement. Pour cela, elle vise trois objectifs principaux\u00a0: (i) d\u00e9tendre le cadre normatif et lutter contre les surtranspositions\u00a0; (ii) am\u00e9liorer le cadre fiscal pour favoriser l\u2019investissement et (iii) encourager l\u2019innovation au service de la productivit\u00e9 et de l\u2019environnement.<\/p>\n Ce texte fait cependant \u00e9galement l\u2019objet de critiques. Ainsi, le pr\u00e9sident de l\u2019UFC \u2013 Que Choisir, association de consommateurs, d\u00e9non\u00e7ait une \u00ab\u00a0r\u00e9gression environnementale dangereuse pour la sant\u00e9 des consommateurs\u00a0\u00bb tandis que le journal les Echos titrait \u00ab\u00a0col\u00e8re \u00e9cologiste contre une proposition de loi au secours de l\u2019agriculture fran\u00e7aise\u00a0\u00bb. Il est en particulier reproch\u00e9 \u00e0 la proposition de loi d\u2019encourager une agriculture intensive et peu respectueuse de l\u2019environnement en voulant par exemple autoriser l\u2019\u00e9pandage a\u00e9rien de pesticides par drone ou encore en voulant d\u00e9tendre le dispositif normatif de la r\u00e9glementation environnementale.<\/p>\n <\/p>\n Pr\u00e9sentation des principaux amendements aux articles adopt\u00e9s\/rejet\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n Article 1er<\/sup> A<\/em><\/strong> – La souverainet\u00e9 alimentaire comme int\u00e9r\u00eat fondamental de la nation \u2013 Nouvel article adopt\u00e9<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Le 16 mai, certains s\u00e9nateurs, \u00e0 l\u2019initiative de Sylviane No\u00ebl (S\u00e9natrice de la Haute-Savoie, membre des R\u00e9publicains) et Franck Menonville (S\u00e9nateur de la Meuse, membre des Ind\u00e9pendants), ont propos\u00e9 l\u2019int\u00e9gration de la souverainet\u00e9 alimentaire \u00e0 la liste des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation, \u00e9nonc\u00e9s par l\u2019article L.410-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n Cet amendement, adopt\u00e9 par le S\u00e9nat, vise \u00e0 consacrer \u00ab\u00a0la capacit\u00e9 de production agricole et le taux d\u2019auto-approvisionnement alimentaire\u00a0\u00bb mais ne se confond pas avec la notion \u00ab\u00a0d\u2019autosuffisance alimentaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/em>Article 1er<\/sup><\/em><\/strong> – Le haut-commissaire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 \u2013 Modification de la d\u00e9nomination<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>L’article 1e<\/sup>\u00a0institue le\u00a0haut-commissaire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires fran\u00e7aises. Dot\u00e9 de larges pr\u00e9rogatives, il a pour but de participer \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques de comp\u00e9titivit\u00e9. Il aura \u00e9galement la t\u00e2che d\u2019\u00eatre l’interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des fili\u00e8res, pour lesquelles il centralise les difficult\u00e9s qu’elles rencontrent au quotidien, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir formuler des recommandations.<\/p>\n La commission a notamment adopt\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les fili\u00e8res agricoles de solliciter le haut-commissaire pour l\u2019alerter d\u2019une difficult\u00e9 entrant dans son champ de comp\u00e9tences. Elle a aussi adopt\u00e9 l\u2019amendement sur la publicit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 des avis et recommandations du haut-commissaire.<\/p>\n Lors de la 1\u00e8re<\/sup> discussion en s\u00e9ance publique, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 une modification de la d\u00e9nomination du haut-commissaire afin d\u2019expliciter que la recherche de comp\u00e9titivit\u00e9 doit se faire dans un cadre durable et pas uniquement \u00e9conomique. Le haut-commissaire devient donc le \u00ab\u00a0haut\u2011commissaire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0durable<\/u>\u00a0des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Article 1er<\/sup><\/em><\/strong> – Le pouvoir de n\u00e9gociation des organisations de producteurs – <\/em>Irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n Certains s\u00e9nateurs dont Franck Menonville (S\u00e9nateur de la Meuse, membre des Ind\u00e9pendants) ont propos\u00e9 un amendement<\/a> permettant de renforcer le pouvoir des agriculteurs r\u00e9unis en organisations de producteurs. L\u2019amendement souhaitait imposer \u00e0 l\u2019acheteur (industriel ou distributeur) d\u2019obtenir l\u2019accord de l\u2019organisation de producteurs ou l\u2019association d\u2019organisation de producteurs, auxquelles adh\u00e8re le producteur avec lequel l\u2019acheteur souhaite n\u00e9gocier, pour pouvoir traiter directement avec le producteur.<\/p>\n Cependant, la commission a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019amendement \u00e9tait irrecevable au motif qu\u2019il constituait un cavalier l\u00e9gislatif.<\/p>\n <\/p>\n Article 8<\/em><\/strong> – L\u2019\u00e9pandage par drone \u2013 Restriction du champ d\u2019application <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Cet article vise \u00e0 autoriser\u00a0l’usage de drones\u00a0sur les terrains agricoles aux fins d\u2019une pulv\u00e9risation a\u00e9rienne de pr\u00e9cision de produits phytopharmaceutiques. Ces traitements permettraient de r\u00e9duire la quantit\u00e9 de produits utilis\u00e9e, tout en r\u00e9duisant l’exposition aux substances utilis\u00e9es.<\/p>\n La commission a souhait\u00e9 restreindre le champ d\u2019application de l\u2019article pour assurer sa conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en. Ainsi elle souhaite autoriser une exp\u00e9rimentation pendant 5 ans de ce type d\u2019\u00e9pandage pour les terrains pr\u00e9sentant une pente sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30%.<\/p>\n Le 16 mai, le S\u00e9nat a compl\u00e9t\u00e9 le dispositif en pr\u00e9voyant qu\u2019en l\u2019absence de risques inacceptables pour la sant\u00e9\u00a0et l\u2019environnement (\u00e0 l\u2019issue d\u2019une \u00e9valuation conduite par l\u2019ANSES), une autorisation provisoire,\u00a0d\u2019une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der 5 ans, peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le Minist\u00e8re en charge de\u00a0l\u2019agriculture.<\/p>\n <\/p>\n Article 10<\/em><\/strong> – L\u2019\u00e9tiquetage de l\u2019origine \u2013 Maintien de l\u2019article d\u2019origine<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>L’article 10\u00a0a pour objectif d\u2019am\u00e9liorer\u00a0l’information du consommateur\u00a0sur la provenance des ingr\u00e9dients des produits alimentaires transform\u00e9s.<\/p>\n Certains amendements proposaient notamment d\u2019afficher clairement l\u2019origine des fruits et l\u00e9gumes frais en restauration hors domicile ou encore d\u2019\u00e9largir aux cinq principaux ingr\u00e9dients d\u2019un produit alimentaire transform\u00e9, l\u2019obligation d\u2019indication d\u2019origine. Ces amendements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s (le premier<\/a> a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 et le second<\/a> rejet\u00e9).<\/p>\n La commission conserve donc l\u2019article tel que propos\u00e9 dans le texte d\u2019origine, ce qui conduit \u00e0 instaurer une obligation d\u2019indication d\u2019origine pour les trois principaux ingr\u00e9dients d\u2019un produit alimentaire transform\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Article 11 bis (nouveau)<\/em><\/strong> – L\u2019instauration de contr\u00f4le visant \u00e0 lutter contre le miel frauduleux \u2013 <\/em>Nouvel article adopt\u00e9<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Le 16 mai le S\u00e9nat a adopt\u00e9 un nouvel amendement, l\u2019article additionnel apr\u00e8s l\u2019article 11, visant \u00e0 lutter contre la mise sur le march\u00e9 de miel frauduleux (un rapport<\/a> de la commission europ\u00e9enne de 2021-2022 suspectait pr\u00e8s de 46% des miel import\u00e9s en France d\u2019\u00eatre frauduleux).<\/p>\n Ainsi, le pr\u00e9sent amendement vise \u00e0 mettre en place une obligation d\u2019analyses r\u00e9guli\u00e8res pour le miel mis en vente sur le march\u00e9 fran\u00e7ais afin de v\u00e9rifier son origine g\u00e9ographique, florale et son absence d\u2019adult\u00e9ration (m\u00e9lange du miel avec d\u2019autres substances).<\/p>\n <\/p>\n Article 12 bis (nouveau)<\/em><\/strong> – Les clauses miroirs \u2013 <\/em>Nouvel article adopt\u00e9<\/em><\/p>\n L\u2019article 12 instaure un principe de non surtransposition visant \u00e0 \u00ab\u00a0ce que des mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires allant au-del\u00e0 des exigences minimales pr\u00e9vues par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ne soient adopt\u00e9es que si elles sont justifi\u00e9es par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n Apr\u00e8s cet article, la commission a adopt\u00e9 un article additionnel visant \u00e0 instaurer un bilan du Gouvernement sur la mise en \u0153uvre des clauses miroirs.<\/p>\n Ce rapport doit permettre en particulier de faire le point sur la mise en \u0153uvre de l\u2019article 44 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 (devenu article L.236-1 A du CRPM) qui \u00ab\u00a0interdit de proposer \u00e0 la vente ou de distribuer \u00e0 titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denr\u00e9es alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 fait usage de produits phytopharmaceutiques ou v\u00e9t\u00e9rinaires ou d’aliments pour animaux non autoris\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de tra\u00e7abilit\u00e9 impos\u00e9es par cette m\u00eame r\u00e9glementation<\/em>.\u00a0\u00bb et qui a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 2020-1578 du 14 d\u00e9cembre 2020 permettant aux ministres charg\u00e9s de l\u2019agriculture et de la consommation, de prendre des mesures conservatoires \u00ab\u00a0afin de suspendre ou de fixer des conditions particuli\u00e8res \u00e0 l\u2019introduction, l\u2019importation et la mise sur le march\u00e9 en France de[s m\u00eames] denr\u00e9es alimentaires ou produits agricoles.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n Lors de la 1\u00e8re<\/sup> s\u00e9ance publique, le S\u00e9nat a souhait\u00e9 compl\u00e9ter le contenu du rapport demand\u00e9 au gouvernement qui devra aussi comporter un bilan de la politique de contr\u00f4le sanitaire des denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Article 12 additionnel<\/em><\/strong> – L\u2019usage des n\u00e9onicotino\u00efdes \u2013 <\/em>Irrecevabilit\u00e9 <\/em><\/p>\n Un amendement<\/a> pr\u00e9sent\u00e9 notamment par Pierre Cuypers (S\u00e9nateur de la Seine-et-Marne, membre des R\u00e9publicains) avait pour objectif de r\u00e9-autoriser l\u2019usage de certains n\u00e9onicotino\u00efdes \u00e0 titre d\u00e9rogatoire. Les s\u00e9nateurs \u00e0 l\u2019origine de cette proposition indiquaient que l\u2019interdiction d\u2019utilisation de certains pesticides en France, pourtant autoris\u00e9s dans l\u2019UE et utilis\u00e9s dans d\u2019autres Etats-membres, a cr\u00e9\u00e9 une situation de concurrence d\u00e9loyale au sein du march\u00e9 unique en causant de nombreuses pertes de rendements.<\/p>\n La commission a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019amendement \u00e9tait irrecevable en raison de son caract\u00e8re de cavalier l\u00e9gislatif.<\/p>\n <\/p>\n Article 21<\/em><\/strong> – Exon\u00e9ration pour l\u2019emploi de travailleurs occasionnels \u2013 P\u00e9rennisation du dispositif et extension du champ d\u2019application<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>L’article 21\u00a0entend\u00a0p\u00e9renniser le dispositif d’exon\u00e9ration applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois\u00a0(TO-DE). Il rehausse par ailleurs, pour tenir compte de l’inflation, le seuil en dessous duquel s’applique l’exon\u00e9ration, et\u00a0\u00e9tend le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux coop\u00e9ratives d’utilisation de mat\u00e9riel agricole et aux travailleurs effectuant la collecte de lait en zone de montagne.<\/p>\n La commission a adopt\u00e9 un amendement afin d\u2019assurer que l\u2019extension du dispositif TO-DE soit conforme au r\u00e8glement europ\u00e9en sur les aides de minimis <\/em>et ainsi \u00e9viter que cette aide ne soit notifi\u00e9e \u00e0 la commission europ\u00e9enne.<\/p>\n Le 16 mai 2023, le S\u00e9nat a \u00e9tendu l\u2019exon\u00e9ration sociale afin qu\u2019elle puisse \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises de travaux forestiers (ce qui repr\u00e9sente environs 21\u00a0000 personnes) afin de leur donner un \u00ab\u00a0coup de pouce fiscal\u00a0estim\u00e9 \u00e0 30 millions d\u2019euros \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Division additionnelle apr\u00e8s Titre V<\/em><\/strong> – Intrusion dans une exploitation \u2013 Irrecevabilit\u00e9 <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Enfin, Sylviane No\u00ebl (S\u00e9natrice de la Haute-Savoie, membre des R\u00e9publicains) a propos\u00e9<\/a> d\u2019inclure le dommage l\u00e9ger comme motif de poursuites judiciaires avec des circonstances aggravantes (pluralit\u00e9 d\u2019auteurs, port de cagoule dissimulant le visage, effraction pour entrer dans les lieux). Elle explique que les actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d\u2019associations activistes sont g\u00e9n\u00e9ralement class\u00e9es sans suite \u00e0 cause de la faiblesse des condamnations propos\u00e9es par le Code p\u00e9nal.<\/p>\n La commission a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019amendement \u00e9tait irrecevable pour cause de cavalier l\u00e9gislatif.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n