![\"\"](\"https:\/\/alinea-avocats.eu\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/pexels-taryn-elliott-4540700-683x1024.jpg\")
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Le conseil d\u2019Etat a pos\u00e9 \u00e0 la Cour de Justice deux questions pr\u00e9judicielles\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e par [l\u2019article\u00a0153, paragraphe\u00a01, sous\u00a0b), du r\u00e8glement no<\/sup>\u00a01308\/2013], selon laquelle les statuts d\u2019une [OP] exigent de ses membres de \u201cn\u2019\u00eatre membres que d\u2019une seule [OP] pour un produit donn\u00e9 de l\u2019exploitation\u201d, doit-elle \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme valant uniquement pour les membres producteurs\u00a0?<\/em><\/p>\n 2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Pour s\u2019assurer du respect du principe pr\u00e9vu par [l\u2019article\u00a0153, paragraphe\u00a02, sous\u00a0c), du r\u00e8glement no<\/sup>\u00a01308\/2013], selon lequel les producteurs membres d\u2019une [OP] doivent contr\u00f4ler, de fa\u00e7on d\u00e9mocratique, leur organisation et les d\u00e9cisions prises par cette derni\u00e8re\u00a0:<\/em><\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0Y-a-t-il lieu, pour appr\u00e9cier l\u2019ind\u00e9pendance des membres de l\u2019organisation, de tenir compte exclusivement de la d\u00e9tention de leur capital par une m\u00eame personne physique ou morale, ou \u00e9galement d\u2019autres liens tels que, pour des membres non-producteurs, l\u2019affiliation \u00e0 une m\u00eame conf\u00e9d\u00e9ration syndicale, ou, pour des membres producteurs, l\u2019exercice de responsabilit\u00e9s de direction au sein d\u2019une telle conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?<\/em><\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0Suffit-il, pour conclure \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 sur l\u2019organisation par ses membres producteurs, que ces derniers disposent de la majorit\u00e9 des voix, ou convient-il d\u2019examiner si, compte tenu de la r\u00e9partition des voix entre membres r\u00e9ellement ind\u00e9pendants, la part de voix d\u2019un ou plusieurs membres non-producteurs les met en mesure, m\u00eame sans majorit\u00e9, de contr\u00f4ler les d\u00e9cisions prises par l\u2019organisation\u00a0?<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n Retour sur les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la Cour aux questions soulev\u00e9es par la juridiction administrative supr\u00eame.<\/p>\n <\/p>\n 1e<\/sup> question pr\u00e9judicielle : sur l\u2019exigence d\u2019appartenance \u00e0 une seule OP<\/u><\/strong><\/p>\n La Cour de Justice consid\u00e8re que cette exigence vise exclusivement<\/strong> les membres de celle-ci ayant la qualit\u00e9 de producteurs<\/strong> (article 153, paragraphe 1, sous b), du r\u00e8glement no 1308\/2013).<\/p>\n Ainsi, elle expose que des soci\u00e9t\u00e9s et syndicats peuvent \u00eatre membres de plusieurs OP<\/strong> d\u2019un m\u00eame produit sans que cela ne fasse obstacle \u00e0 la reconnaissance en qualit\u00e9 d\u2019OP.<\/p>\n Enfin, elle ajoute qu\u2019une telle participation, si elle conduit \u00e0 une coordination sur le plan \u00e9conomique entre OP, comporte en revanche un risque de contrari\u00e9t\u00e9 au droit de la concurrence<\/strong> (point 35).<\/p>\n <\/p>\n 2e<\/sup> question pr\u00e9judicielle\u00a0: sur l\u2019exigence du contr\u00f4le d\u00e9mocratique exerc\u00e9 par les producteurs sur l\u2019OP\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong>La Cour de justice pr\u00f4ne un contr\u00f4le allant au-del\u00e0 du contr\u00f4le formel de la seule appr\u00e9ciation de la documentation statutaire ou de la participation capitalistique mais tenant compte du contr\u00f4le exerc\u00e9 de fait par une personne autre que producteur sur les d\u00e9cisions de l\u2019OP.<\/p>\n Afin de d\u00e9terminer si les statuts d\u2019une OP comportent des r\u00e8gles permettant aux producteurs membres de celle-ci de contr\u00f4ler, de fa\u00e7on d\u00e9mocratique, leur organisation et les d\u00e9cisions prises par cette derni\u00e8re (article 153, paragraphe\u00a02, sous\u00a0c)) il y a lieu, selon la Cour de justice, pour l\u2019autorit\u00e9 nationale en charge de la reconnaissance de cette organisation\u00a0:<\/p>\n D\u2019examiner tout d\u2019abord si une personne contr\u00f4le certains membres de l\u2019organisation de producteurs en tenant compte non seulement\u00a0:<\/p>\n Du fait que cette personne d\u00e9tient une participation dans le capital social<\/u> desdits membres, mais \u00e9galement de ce que cette personne entretient, avec eux, d\u2019autres types de rapports<\/u>, tels que,<\/p>\n