{"id":1599,"date":"2023-08-03T19:21:12","date_gmt":"2023-08-03T17:21:12","guid":{"rendered":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/?p=1599"},"modified":"2026-03-30T09:54:13","modified_gmt":"2026-03-30T07:54:13","slug":"accords-horizontaux-entre-entreprises-entree-en-vigueur-des-textes-revises-en-vue-de-leur-clarification-et-mise-a-jour-par-rapport-au-numerique-et-au-developpement-durable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/fr\/actualite\/accords-horizontaux-entre-entreprises-entree-en-vigueur-des-textes-revises-en-vue-de-leur-clarification-et-mise-a-jour-par-rapport-au-numerique-et-au-developpement-durable\/","title":{"rendered":"Accords horizontaux entre entreprises : entr\u00e9e en vigueur des textes r\u00e9vis\u00e9s en vue de leur clarification et mise \u00e0 jour par rapport au num\u00e9rique et au d\u00e9veloppement durable"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-1600\" src=\"https:\/\/alinea-avocats.eu\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/pexels-photo-13153479-1024x781.png\" alt=\"\" width=\"447\" height=\"341\" srcset=\"https:\/\/alinea-avocats.eu\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/pexels-photo-13153479-1024x781.png 1024w, https:\/\/alinea-avocats.eu\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/pexels-photo-13153479-300x229.png 300w, https:\/\/alinea-avocats.eu\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/pexels-photo-13153479-768x586.png 768w, https:\/\/alinea-avocats.eu\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/pexels-photo-13153479-1536x1172.png 1536w, https:\/\/alinea-avocats.eu\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/pexels-photo-13153479-2048x1563.png 2048w\" sizes=\"auto, (max-width: 447px) 100vw, 447px\" \/><\/p>\n<p>Pour rappel, <strong>les accords horizontaux<\/strong> sont des accords de coop\u00e9ration conclus entre deux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques exer\u00e7ant leur activit\u00e9 en situation de concurrence entre eux et situ\u00e9s au m\u00eame niveau du processus \u00e9conomique (production, transformation ou commercialisation par exemple). Parmi les types d\u2019accords entre concurrents les plus courants il est possible de citer\u00a0: les accords de R&amp;D, de production\/sp\u00e9cialisation, d\u2019achat, de commercialisation, de normalisation et les simples \u00e9changes d\u2019informations entre concurrents.<\/p>\n<p>S\u2019agissant sp\u00e9cifiquement des <strong>accords de R&amp;D et de production\/sp\u00e9cialisation<\/strong>, ces derniers pouvaient notamment b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exemption du principe d\u2019interdiction des ententes anticoncurrentielles de l&rsquo;article\u00a0101\u00a0\u00a7 1 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0TFUE\u00a0\u00bb) sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions strictes \u00e9dict\u00e9es par leur r\u00e8glement d\u2019exemption respectif (notamment le respect de seuils de parts de march\u00e9s cumul\u00e9s et l\u2019absence de clauses restrictives <em>per se<\/em> de concurrence). Ces r\u00e8glements entendaient ainsi permettre la cr\u00e9ation d\u2019une zone de s\u00e9curit\u00e9 (\u00ab\u00a0<em>safe harbour<\/em>\u00a0\u00bb) pour les op\u00e9rateurs. Concernant les autres types d\u2019accords horizontaux, la Commission europ\u00e9enne avait pour habitude de fournir des lignes directrices permettant aux op\u00e9rateurs d\u2019\u00e9valuer eux-m\u00eames de la compatibilit\u00e9 de leurs accords vis-\u00e0-vis des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de concurrence.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cependant, et apr\u00e8s de vives consultations engag\u00e9es avec les diff\u00e9rentes parties prenantes, la Commission europ\u00e9enne a estim\u00e9 que <strong>les r\u00e8gles actuelles n\u2019\u00e9taient plus adapt\u00e9es aux r\u00e9centes \u00e9volutions \u00e9conomiques et soci\u00e9tales, <\/strong>telles que l\u2019av\u00e8nement du num\u00e9rique et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte les objectifs de durabilit\u00e9 dans la politique commerciales des entreprises. \u00a0De plus, la Commission europ\u00e9enne jugeait \u00e9galement que certaines r\u00e8gles \u00e9taient trop rigides et complexes, tandis que d&rsquo;autres \u00e9t\u00e9 peu claires et difficiles \u00e0 interpr\u00e9ter par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019adoption de <a href=\"https:\/\/competition-policy.ec.europa.eu\/document\/9693c912-e235-4f0d-93ad-49669ccc9475_en\">nouveaux R\u00e8glement d\u2019Exemption par Cat\u00e9gorie en ce qui concerne sp\u00e9cifiquement les accords de R&amp;D et de production\/sp\u00e9cialisation<\/a> ainsi que de nouvelles <a href=\"https:\/\/competition-policy.ec.europa.eu\/document\/fd641c1e-7415-4e60-ac21-7ab3e72045d2_en\">lignes directrices sur les restrictions horizontales<\/a> entend fournir aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques des <strong>orientations plus claires et actualis\u00e9es<\/strong> pour les <strong>aider \u00e0 \u00e9valuer la compatibilit\u00e9 de leurs accords de coop\u00e9ration horizontale avec les r\u00e8gles de concurrence de l&rsquo;UE.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Les r\u00e8gles r\u00e9vis\u00e9es ont notamment apport\u00e9 les modifications suivantes<\/u><\/strong><strong> :<\/strong><\/p>\n<p>Concernant les r\u00e8glements d\u2019exemption, les nouvelles r\u00e8gles \u00e9tendent le champ d\u2019application des R\u00e8glements d\u2019Exemption par Cat\u00e9gorie relatifs accords de production\/sp\u00e9cialisation et de R&amp;D, tandis que le calcul des parts de march\u00e9s aux fins de l\u2019application de l\u2019exemption par cat\u00e9gorie est clarifi\u00e9.<\/p>\n<p>S\u2019agissant \u00e0 proprement parler des nouvelles lignes directrices, il convient de soulever que le chapitre introductif est <strong>actualis\u00e9 en tenant compte de la jurisprudence r\u00e9cente<\/strong> sur les notions de pratiques concert\u00e9es, concurrence potentielle ou encore de restrictions accessoires.<\/p>\n<p>Surtout, les nouvelles lignes directrices contiennent <strong>de nouvelles orientations<\/strong> d\u00e9taill\u00e9es sur la mani\u00e8re d\u2019appliquer les lignes directrices aux accords faisant intervenir une coop\u00e9ration entre concurrents portant sur les activit\u00e9s suivantes : les accords d\u2019achats, les accords de commercialisation, les accords de normalisation, et <u>les accords de durabilit\u00e9<\/u> (l\u2019appr\u00e9hension de ces derniers est par ailleurs une nouveaut\u00e9 des lignes directrices).<\/p>\n<ul>\n<li>S\u2019agissant particuli\u00e8rement des <strong><u>accords d\u2019achats group\u00e9s<\/u><\/strong>, les nouvelles lignes directrices apportent une extension et une clarification des r\u00e8gles afin de tenir compte de la pratique d\u00e9cisionnelle r\u00e9cente de la Commission europ\u00e9enne. En particulier, est \u00e9claircie la distinction entre les achats group\u00e9s et les ententes entre acheteurs.<\/li>\n<li>Quant aux <strong><u>accords de commercialisation<\/u><\/strong>, les lignes directrices contiennent des orientations suppl\u00e9mentaires sur les principaux risques de limitation de la production, des clarifications additionnelles sur les march\u00e9s affect\u00e9s et sur les effets anticoncurrentiels, et une section sp\u00e9cifique sur les consortiums d\u2019appels d\u2019offres.<\/li>\n<li>S\u2019agissant des <strong><u>accords de standardisation<\/u><\/strong>, les nouvelles lignes directrices apportent notamment des orientations sur les circonstances dans lesquelles le fait d&#8217;emp\u00eacher certains op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de participer \u00e0 l&rsquo;\u00e9laboration d&rsquo;une norme peut ne pas restreindre la concurrence (par exemple lorsqu&rsquo;il existe une concurrence entre plusieurs normes ou lorsque les restrictions sont limit\u00e9es dans le temps et visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le processus d&rsquo;\u00e9laboration de la norme). <em>Pour le cas particulier des accords de standardisation de normes de commercialisation par une organisation interprofessionnelle, nous vous renvoyons \u00e0 <\/em><a href=\"https:\/\/alinea-avocats.eu\/fr\/actualite\/la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-admet-la-possibilite-de-prevoir-des-regles-plus-strictes-que-la-reglementation-de-lunion-en-matiere-de-normes-de-commercialisation\/\"><em>notre article<\/em><\/a><em> relatif \u00e0 la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/em><\/li>\n<li>Les lignes directrices pr\u00e9voient \u00e9galement une restructuration et un \u00e9largissement du chapitre relatif \u00e0 <strong><u>l\u2019\u00e9change d\u2019informations<\/u><\/strong>, et pr\u00e9sentent ainsi des orientations suppl\u00e9mentaires sur la notion d\u2019informations commercialement sensibles ou encore sur les types d\u2019\u00e9changes d\u2019informations pouvant constituer des restrictions de la concurrence par objet.<\/li>\n<li>Enfin, ces lignes directrices comprennent des <strong><u>initiatives en faveur de la durabilit\u00e9<\/u><\/strong>, figurant dans un nouveau chapitre d\u00e9di\u00e9. Il y est pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e8gles applicables aux pratiques anticoncurrentielles ne font pas obstacle aux accords entre concurrents qui poursuivent un objectif de d\u00e9veloppement durable. En retenant une d\u00e9finition large fond\u00e9e sur les <a href=\"https:\/\/sdgs.un.org\/fr\/goals\">objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations unies<\/a>, les lignes directrices \u00e9num\u00e8rent notamment divers exemples d\u2019accords de durabilit\u00e9 qui ne rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement pas du champ d\u2019application de l\u2019article 101\u00a71 TFUE. Elles pr\u00e9cisent aussi la mani\u00e8re dont un accord de durabilit\u00e9 peut \u00eatre exempt\u00e9 en d\u00e9crivant les types d&rsquo;avantages pouvant \u00eatre pris en compte et en fournissant des exemples hypoth\u00e9tiques illustrant les cas dans lesquels l&rsquo;article\u00a0101 du TFUE s&rsquo;applique. Le nouveau chapitre sur la durabilit\u00e9 rappelle \u00e9galement aux entreprises qui souhaitent conclure un accord de durabilit\u00e9 qu&rsquo;elles peuvent demander \u00e0 la Commission des <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A52022XC1004%2802%29&amp;qid=1685090024279\">orientations informelles<\/a> afin de faire en sorte de respecter des r\u00e8gles de concurrence de l&rsquo;UE.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Ces nouveaux r\u00e8glements d\u2019exemption par cat\u00e9gorie accompagn\u00e9s de leurs lignes directrices sont d\u2019une importance particuli\u00e8re pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques amen\u00e9s \u00e0 conclure des accords \u2013 notamment d\u2019achats group\u00e9s, de commercialisation et de production\/sp\u00e9cialisation \u2013 avec leurs concurrents. <\/strong><\/p>\n<p><strong>Ils sont \u00e9galement cruciaux m\u00eame pour les secteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019exemptions sp\u00e9cifiques, comme dans le secteur agricole les organisations de producteurs reconnues (article 152 du <\/strong><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:02013R1308-20230101\"><strong>r\u00e8glement portant organisation commune des march\u00e9s<\/strong><\/a><strong> ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0OCM\u00a0\u00bb<\/strong><strong>), les organisations interprofessionnelles reconnues (article 210 OCM), ou les accords de durabilit\u00e9 (article 210 bis OCM).<\/strong><\/p>\n<p><strong>En effet, lorsque les conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces exemptions sp\u00e9cifiques ne seront pas remplies, les op\u00e9rateurs pourront \u00e9valuer la compatibilit\u00e9 de leurs projets avec l\u2019article 101\u00a71 du TFUE \u00e0 l\u2019aune de ces documents.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019usage et la mise en \u0153uvre de ces r\u00e8glements et lignes directrices r\u00e9vis\u00e9s permettront de v\u00e9rifier <em>in concreto<\/em> si la r\u00e9vision a r\u00e9pondu \u00e0 son objectif de clarification et de mise \u00e0 jour.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Le <\/strong><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32023R1067\"><strong>r\u00e8glement <\/strong>(UE) 2023\/1067 de la Commission du 1er juin 2023 relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 101, paragraphe 3, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019accords de sp\u00e9cialisation<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32023R1066\"><strong>Le r\u00e8glement <\/strong>(UE) 2023\/1066 de la Commission du 1er juin 2023 relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 101, paragraphe 3, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019accords de recherche et de d\u00e9veloppement<\/a><\/p>\n<p><strong>Les lignes directrices <\/strong><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2023.259.01.0001.01.FRA&amp;toc=OJ%3AC%3A2023%3A259%3ATOC\">sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 101 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne aux accords de coop\u00e9ration horizontale<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le lien du <strong>communiqu\u00e9 de presse de la Commission<\/strong>\u00a0: <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/fr\/ip_23_2990\">ici<\/a><\/p>\n<p>Des informations d\u00e9taill\u00e9es suppl\u00e9mentaires sur les principales modifications figurent dans une\u00a0<a href=\"https:\/\/competition-policy.ec.europa.eu\/document\/1010b1fc-03be-453a-b482-9a81d5a4e808_en\">note explicative<\/a>\u00a0accompagnant la r\u00e9glementation r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour rappel, les accords horizontaux sont des accords de coop\u00e9ration conclus entre deux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques exer\u00e7ant leur activit\u00e9 en situation de concurrence entre eux et situ\u00e9s au m\u00eame niveau du processus \u00e9conomique (production, transformation ou commercialisation par exemple). 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