![\"\"](\"https:\/\/alinea-avocats.eu\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/pexels-photo-5054355-1024x683.jpeg\")
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En tant que gestionnaire du r\u00e9seau social en ligne Facebook, Meta Platforms Ireland collecte des donn\u00e9es relatives aux activit\u00e9s des utilisateurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du r\u00e9seau social via l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation des donn\u00e9es et des cookies dudit r\u00e9seau. Les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de Facebook (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0donn\u00e9es off<\/em> Facebook\u00a0\u00bb) concernaient notamment les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019utilisation des autres services en ligne appartenant au groupe Meta, dont Instagram, WhatsApp et Oculus.<\/p>\n Le r\u00e9seau social Facebook justifiait la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de chacun de ses utilisateurs par le mod\u00e8le \u00e9conomique adopt\u00e9. Ce dernier repose en effet sur la commercialisation de messages publicitaires, en contrepartie de la gratuit\u00e9 du service fourni, qui n\u00e9cessiterait de personnaliser les publicit\u00e9s en fonction des profils d\u2019utilisateurs.<\/p>\n En 2019, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale allemande de la concurrence, le Bundeskartellamt, avait sanctionn\u00e9 l\u2019entreprise Meta, et lui avait interdit de subordonner les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du r\u00e9seau social par les utilisateurs allemands au traitement de leurs donn\u00e9es off<\/em> Facebook. Autrement dit, lesdites donn\u00e9es ne pouvaient \u00eatre ni collect\u00e9es, ni mises en relation avec les comptes d\u2019utilisateurs Facebook, ni utilis\u00e9es sans le consentement de l\u2019utilisateur concern\u00e9. Le Bundeskartellamt estimait, en effet, que cette pratique contrevenait au RGPD, et constituait une exploitation abusive de la position dominante de Meta sur le march\u00e9 allemand des r\u00e9seaux sociaux en ligne. Meta avait alors introduit un recours devant le Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de D\u00fcsseldorf tendant \u00e0 l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.<\/p>\n Ce dernier a alors d\u00e9cid\u00e9 de poser plusieurs questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de justice ayant trait\u00a0: <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de D\u00fcsseldorf s\u2019interrogeait en substance sur l\u2019interpr\u00e9tation des articles 51 et suivants du RGPD s\u2019agissant de la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s nationales de concurrence de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019une entreprise relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec les exigences formul\u00e9es dans le RGPD dans le cadre de l\u2019examen d\u2019un abus de position dominante au sens de l\u2019article 102 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0TFUE\u00a0\u00bb). Dans ce cadre, la juridiction de renvoi se demandait \u00e9galement si le principe de coop\u00e9ration loyale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article du 4 \u00a7 3 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0TUE\u00a0\u00bb) s\u2019opposait \u00e0 ce qu\u2019une autorit\u00e9 nationale de concurrence constate une inconformit\u00e9 au RGPD alors m\u00eame qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019examen est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles pour le m\u00eame objet (comme la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s \u2013 la \u00ab\u00a0CNIL\u00a0\u00bb en France).<\/p>\n La Cour de justice estime que dans le cadre de l\u2019examen d\u2019un abus de position dominante <\/strong>au sens de l\u2019article 102 TFUE, une autorit\u00e9 de la concurrence<\/strong> d\u2019un \u00c9tat membre peut constater<\/strong>, que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019une entreprise relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas conformes au RGPD,<\/strong> lorsque ce constat est n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un tel abus.<\/strong> N\u00e9anmoins, la Cour pr\u00e9cise que l\u2019autorit\u00e9 nationale de concurrence ne peut se substituer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong>. D\u00e8s lors, l\u2019appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 des pratiques d\u2019une entreprise au RGPD est restreint \u00e0 la constatation d\u2019un abus de position dominante<\/strong>.<\/p>\n En outre, la Cour estime qu\u2019il ressort de l\u2019interpr\u00e9tation des articles 51 et suivants du RGPD et de l\u2019article 4 \u00a7 3 TUE, que les autorit\u00e9s nationales de concurrences sont tenues \u00e0 une obligation de coop\u00e9ration loyale aves les autorit\u00e9s de contr\u00f4le <\/strong>afin de s\u2019assurer de l\u2019application coh\u00e9rente du r\u00e8glement. Ainsi, en cas de silence de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, ou d\u2019incertitude sur la port\u00e9e d\u2019une de ses d\u00e9cisions relatives au point litigieux, l\u2019autorit\u00e9 de concurrence doit solliciter ces m\u00eames autorit\u00e9s afin de v\u00e9rifier si ce comportement a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le, et le cas \u00e9ch\u00e9ant ne pourra s\u2019\u00e9carter de la d\u00e9cision. En l\u2019absence d\u2019objection de leur part ou de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai raisonnable, l\u2019autorit\u00e9 nationale de concurrence peut poursuivre sa propre enqu\u00eate.<\/p>\n <\/p>\n Le Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de D\u00fcsseldorf s\u2019interrogeait en substance si l\u2019article 6 \u00a7 1 al. 1 sous a), et l\u2019article 9 \u00a7 2 sous a) du RGPD devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019un consentement donn\u00e9 par l\u2019utilisateur d\u2019un r\u00e9seau social en ligne \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur d\u2019un tel r\u00e9seau peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme satisfaisant aux conditions de validit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4 point 11 du RGPD – en particulier \u00e0 celle selon laquelle ce consentement doit \u00eatre donn\u00e9 librement, lorsque cet op\u00e9rateur occupe une position dominante sur le march\u00e9 des r\u00e9seaux sociaux en ligne.<\/p>\n\n
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