{"id":1706,"date":"2023-10-19T17:55:23","date_gmt":"2023-10-19T15:55:23","guid":{"rendered":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/?p=1706"},"modified":"2026-03-30T09:56:14","modified_gmt":"2026-03-30T07:56:14","slug":"la-commission-du-senat-propose-de-repousser-lanticipation-de-la-date-butoir-des-negociations-commerciales-entre-fournisseurs-et-distributeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/fr\/actualite\/la-commission-du-senat-propose-de-repousser-lanticipation-de-la-date-butoir-des-negociations-commerciales-entre-fournisseurs-et-distributeurs\/","title":{"rendered":"La commission du S\u00e9nat propose de repousser l\u2019anticipation de la date butoir des n\u00e9gociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs"},"content":{"rendered":"

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Les r\u00e8gles de n\u00e9gociations commerciales<\/strong> dans la grande distribution encadr\u00e9es par les diff\u00e9rentes lois EGAlim semblent avoir montr\u00e9 leurs<\/strong> limites pour infl\u00e9chir la tendance de hausse prix actuelle<\/strong>.\u00a0 En t\u00e9moigne certains m\u00e9canismes qui ne sont que difficilement mis en \u0153uvre, comme les clauses de ren\u00e9gociations et de r\u00e9vision automatique des prix<\/a> instaur\u00e9es par la loi EGAlim 2 (Loi n\u00b0 2021-1357 du 18 octobre 2021<\/a>).<\/p>\n

Pour rappel, conform\u00e9ment au cadre r\u00e9glementaire actuel, issu de la loi n\u00b02008-3 \u00ab\u00a0dite Chatel\u00a0\u00bb du 3 janvier 2008, les n\u00e9gociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs doivent s\u2019achever avant la date butoir fix\u00e9e au 1er<\/sup> mars<\/strong>. Ces n\u00e9gociations permettent de fixer le prix de vente des produits vendus par les industriels \u00e0 la grande distribution, qui conditionne \u00e0 leur tour le prix fix\u00e9 par ces derniers aux consommateurs.<\/p>\n

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Les lois EGAlim (Loi n\u00b0 2018-938 du 30 octobre 2018<\/a>, Loi n\u00b0 2021-1357 du 18 octobre 2021<\/a>, et loi du n\u00b0 2023-221 du 30 mars 2023<\/a>) ont d\u2019ailleurs renforc\u00e9 les sanctions en cas de non-respect de la date \u00ab\u00a0butoir\u00a0\u00bb, et ont introduit une mesure exp\u00e9rimentale de trois ans qui permet au fournisseur d\u2019interrompre les livraisons en cas d\u2019absence d\u2019accord \u00e0 la date buttoir.<\/p>\n

Le projet de loi examin\u00e9 et adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re<\/strong> par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 9 octobre, pr\u00e9voit de fa\u00e7on exceptionnelle, en 2024, d\u2019anticiper la date butoir des n\u00e9gociations <\/strong>d\u2019un peu plus de 6 semaines, du 1er<\/sup> mars au 31 d\u00e9cembre 2023 pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 350 millions d\u2019euros, et au 15 janvier 2024 pour les autres. La commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat,<\/strong> lors de son examen du texte ce mercredi 18 octobre, <\/strong>a de son c\u00f4t\u00e9 amend\u00e9 le texte en repoussant les dates butoir de 15 jours,<\/strong> au 15 janvier pour les PME et 31 janvier pour les autres. L\u2019objectif est de permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00abd\u00e9lai r\u00e9aliste de n\u00e9gociations \u00bb.<\/em><\/p>\n

La commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat n\u2019a d\u2019ailleurs gu\u00e8re cach\u00e9 son manque d\u2019enthousiasme s\u2019agissant d\u2019un texte qu\u2019elle consid\u00e8re, dans son communiqu\u00e9 de presse<\/a>, comme \u00abmodeste, probablement inefficace voire risqu\u00e9 pour le pouvoir d\u2019achat des Fran\u00e7ais\u00a0\u00bb<\/em>. Elle souligne en effet la volatilit\u00e9 des cours des intrants qui rend hasardeuse selon elle une pr\u00e9vision g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la baisse de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la commission des Affaires \u00e9conomiques de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Guillaume Kasbarian, a quant \u00e0 lui observ\u00e9 lors de l\u2019examen du texte en commission, que le principe m\u00eame de l\u2019inscription de la date butoir dans la loi constituait un probl\u00e8me, dont l\u2019int\u00e9r\u00eat m\u00e9riterait selon lui d\u2019\u00eatre discut\u00e9. En effet, ce dernier consid\u00e8re que le dispositif actuel est \u00ab\u00a0insuffisamment souple pour faire face aux crises\u00a0\u00bb,<\/em> les baisses des co\u00fbts de l\u2019amont n\u2019entrainant pas de r\u00e9visions de prix ou d\u2019ouverture spontan\u00e9es de ren\u00e9gociation.<\/p>\n

S\u2019agissant du champ d\u2019application<\/strong> de ce texte, l\u2019alin\u00e9a 1er<\/sup> de l\u2019article 1er<\/sup> I. pr\u00e9voit que ses dispositions \u00a0s\u2019appliquent aux relations avec les fournisseurs dont le chiffre d\u2019affaires (CA) annuel hors taxe est sup\u00e9rieur \u00e0 350 millions d\u2019euros en France pour la date butoir du 31 janvier, et aux fournisseurs dont le CA est inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant pour la date butoir du 15 janvier.<\/u> Par ailleurs, le dispositif est restreint aux produits de grande consommation<\/u> (entendus comme des produits non durables \u00e0 forte fr\u00e9quence et r\u00e9currence de consommation dont la liste est d\u00e9finie par\u00a0d\u00e9cret<\/a>). La commission au S\u00e9nat a par ailleurs encore davantage restreint le champ d\u2019application du texte en ciblant sp\u00e9cifiquement les distributeurs \u00ab\u00a0\u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire\u00a0\u00bb,<\/em> c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la grande distribution.<\/p>\n

De m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article, le dispositif s\u2019applique \u00e0 toute convention entre un fournisseur et un distributeur<\/u> portant sur des produits ou des services commercialis\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. <\/u><\/p>\n

Un amendement de la d\u00e9put\u00e9 Karine Lebon, vot\u00e9 contre l\u2019avis du gouvernement, avait permis d\u2019appliquer ces mesures aux produits du Bouclier-Qualit\u00e9-Prix (BQP) dans les Outre-mer <\/strong>qui doivent se terminer au mois de mars,il a finalement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par le S\u00e9nat en commission.<\/p>\n

S\u2019agissant de la controvers\u00e9 majoration de 10% du seuil de revente \u00e0 perte, parfois accus\u00e9e de contribuer \u00e0 l\u2019inflation, la commission des affaires \u00e9conomiques a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne souhaitait pas la remettre en cause.<\/p>\n

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La pr\u00e9sentation de ces mesures a suscit\u00e9 le m\u00e9contentement de l\u2019industrie laiti\u00e8re,<\/strong> repr\u00e9sent\u00e9e par la Coop\u00e9ration laiti\u00e8re, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des industries laiti\u00e8res (Fnil), et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des producteurs de lait (FNPL), qui plaide actuellement pour une exemption du secteur<\/strong>, dont elle pourra tr\u00e8s probablement b\u00e9n\u00e9ficier. En effet, les amendements \u00e0 ce sujet soutenus par le groupe les R\u00e9publicains ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s in extremis en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re (39 voix pour, et 40 contre). Ces amendements devraient \u00eatre \u00e0 nouveau soumis \u00e0 discussion lors du vote en s\u00e9ance publique devant le S\u00e9nat.<\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d\u2019exploitants agricoles (FNSEA<\/strong>), repr\u00e9sentant majoritaire des agriculteurs, partage<\/strong> dans un communiqu\u00e9 de presse<\/a> son inqui\u00e9tude s\u2019agissant des effets de ces mesures d\u2019urgence sur les agriculteurs.<\/strong> Elle craint que ces derni\u00e8res entrainent une pression sur les prix agricoles, faisant des agriculteurs la principale variable d\u2019ajustement. A cet \u00e9gard, elle rappelle que la hausse des charges sur les agriculteurs reste tr\u00e8s importante, relevant notamment que l\u2019indice des prix d\u2019achat des moyens de production agricole (IPAMPA) a augment\u00e9 de +18% en deux ans, en juillet 2023. Elle insiste enfin sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer le respect des lois EGAlim dans la s\u00e9curisation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles lors des n\u00e9gociations commerciales.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ces pr\u00e9occupations, le ministre de l\u2019\u00e9conomie, Bruno Le Maire a promis lors d\u2019un d\u00e9placement au Sommet de l\u2019\u00e9levage le 6 octobre, de \u00ab\u00a0faire respecter rigoureusement toutes les dispositions des lois EGAlim\u00a0\u00bb<\/em>, et de d\u2019assurer que la baisse des prix dans les magasins ne repose que sur les distributeurs et industriels.<\/p>\n

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En parall\u00e8le de ces mesures d\u2019urgence, le gouvernement par la voie du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Petites et Moyennes Entreprises, a annonc\u00e9 le lancement d\u2019une mission gouvernementale \u00ab\u00a0pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la r\u00e9forme du cadre global des n\u00e9gociations commerciales<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En attendant, le texte<\/a> vot\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale et modifi\u00e9 par la chambre haute, sera discut\u00e9 en s\u00e9ance publique au S\u00e9nat le 26\u00a0octobre.<\/p>\n

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Vous trouverez le projet de loi\u00a0:<\/strong><\/p>\n