{"id":1761,"date":"2024-03-04T18:59:19","date_gmt":"2024-03-04T17:59:19","guid":{"rendered":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/?p=1761"},"modified":"2026-03-30T09:56:45","modified_gmt":"2026-03-30T07:56:45","slug":"prix-de-vente-abusivement-bas-une-premiere-condamnation-en-pleine-crise-agricole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/fr\/actualite\/prix-de-vente-abusivement-bas-une-premiere-condamnation-en-pleine-crise-agricole\/","title":{"rendered":"Prix de vente abusivement bas : une premi\u00e8re condamnation en pleine crise agricole"},"content":{"rendered":"

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Le dispositif d’interdiction de cession d\u2019un produit agricole \u00e0 un prix abusivement bas a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2019 dans le prolongement de la loi dite \u00ab\u00a0EGAlim \u00bb, afin d\u2019en renforcer l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9[1]<\/a>. Il s\u2019inscrivait dans la logique de renversement de la construction des prix et de prise en compte des co\u00fbts de production promus par cette loi. \u00ab L\u2019esprit de la loi \u00bb a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par le demandeur, \u00e0 qui le Tribunal a donn\u00e9 raison.<\/p>\n

Le jugement du 22 f\u00e9vrier 2024 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux livre une premi\u00e8re illustration de l\u2019application concr\u00e8te de cette disposition. Restera \u00e0 attendre l’examen qui en sera fait par la Cour d’appel, l’appel de ce jugement venant d’\u00eatre confirm\u00e9. Etaient en cause en l\u2019esp\u00e8ce des contrats de vente de vin en vrac de l\u2019appellation d\u2019origine contr\u00f4l\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00ab AOC \u00bb) M\u00e9doc, conclus entre 2021 et 2022, entre un vigneron et deux soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un courtier.<\/p>\n

Les n\u00e9gociants n\u2019auraient pas laiss\u00e9 le vigneron produire de proposition sur les contrats selon le Tribunal.<\/u><\/strong><\/p>\n

La vente faite \u00e0 un fournisseur qui vendrait volontairement ses produits \u00e0 bas prix n\u2019aurait en principe pas de caract\u00e8re abusif. Pour que sa responsabilit\u00e9 soit engag\u00e9e, l\u2019acheteur doit avoir\u00a0\u00ab\u00a0fait pratiquer\u00a0\u00bb un prix de cession \u00ab\u00a0abusivement bas\u00a0\u00bb aux termes de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9. La question se posait ainsi de savoir comment le juge allait le d\u00e9montrer.<\/p>\n

L\u2019un des n\u00e9gociants soutient que le producteur aurait librement consenti \u00e0 c\u00e9der son vin dans un contexte de surproduction et de d\u00e9consommation. L\u2019autre mettait en avant le contexte tr\u00e8s sp\u00e9cifique de la vente par le vigneron de tous ses actifs, et le fait que le chiffre d\u2019affaires habituel du producteur \u00e9tant essentiellement r\u00e9alis\u00e9 par la vente en bouteille. Ces arguments n\u2019ont toutefois pas prosp\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En termes de m\u00e9thodologie, le tribunal de commerce de Bordeaux se base sur une analyse des \u00e9changes et documents pr\u00e9contractuels.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9duit de l\u2019existence d\u2019une lettre de confirmation r\u00e9dig\u00e9e par le courtier et accept\u00e9e par le producteur sans \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une proposition du producteur, et de l\u2019absence de pi\u00e8ce d\u00e9montrant le contraire,\u00a0que le vigneron n\u2019avait pas pu faire de proposition de prix. Selon le tribunal, l\u2019acceptation sans discussion du prix pratiqu\u00e9 \u00e9tait une condition imp\u00e9rative de l\u2019obtention de chacun des march\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que les deux soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce n\u2019avaient pas laiss\u00e9 le vigneron produire de proposition de contrats, et retenu sur cette base une violation de l\u2019article L 631-24, II du code rural et de la p\u00eache maritime<\/a>, et de l\u2019 article L. 442-7 du code de commerce<\/a>.<\/p>\n

Nota\u00a0: La <\/em>loi n\u00b02018-938 du 30 octobre 2018 pour l\u2019\u00e9quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible \u00e0 tous dite \u00abEGALIM \u00bb <\/em><\/a>\u00a0\u00e9tait applicable \u00e0 ces ventes, r\u00e9alis\u00e9es en 2021 et 2022 et ayant fait l\u2019objet de contrats \u00e9crits. <\/em><\/p>\n

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C\u2019est donc principalement sur la base du non-respect de l\u2019obligation de faire pr\u00e9c\u00e9der la conclusion d\u2019un contrat par une proposition du producteur de la loi EGALIM, que le tribunal a caract\u00e9ris\u00e9 le fait que le prix aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0impos\u00e9\u00a0\u00bb au producteur.<\/strong><\/p>\n

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Des prix de cession jug\u00e9s abusivement bas au regard des prix de march\u00e9 en l\u2019absence de proposition de contrat et d\u2019indicateur interprofessionnel<\/u><\/strong><\/p>\n

Le tribunal devait ensuite examiner si le niveau de ces prix \u00e9tait \u00ab\u00a0abusivement bas\u00a0\u00bb, en tenant compte notamment, en application de l\u2019article L. 442-7<\/a> du code de commerce :<\/p>\n