{"id":1847,"date":"2024-06-05T15:26:54","date_gmt":"2024-06-05T13:26:54","guid":{"rendered":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/?p=1847"},"modified":"2026-03-30T09:57:52","modified_gmt":"2026-03-30T07:57:52","slug":"en-depit-des-risques-de-desequilibre-significatif-du-marche-et-de-fortes-fluctuations-des-prix-la-reglementation-ne-permet-pas-aux-interprofessions-de-fixer-collectivement-des-bornes-a-respecter-pour","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/fr\/actualite\/en-depit-des-risques-de-desequilibre-significatif-du-marche-et-de-fortes-fluctuations-des-prix-la-reglementation-ne-permet-pas-aux-interprofessions-de-fixer-collectivement-des-bornes-a-respecter-pour\/","title":{"rendered":"Tunnel de prix pour la vente de vins issus de r\u00e9serves interprofessionnelles : la fixation collective des bornes n\u2019est pas autoris\u00e9e, selon l\u2019Autorit\u00e9"},"content":{"rendered":"

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Saisie sur le fondement de l\u2019article L.462-1 du code de commerce<\/a> \u00a0par le ministre de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle, l\u2019Autorit\u00e9 a communiqu\u00e9 le 15 avril 2024 son avis du 12 mars 2024<\/a> concernant l\u2019encadrement du prix des r\u00e9serves interprofessionnelles dans le secteur du vin par les organisations interprofessionnelles afin de stabiliser les prix, tant \u00e0 l\u2019amont, qu\u2019\u00e0 l\u2019aval.<\/p>\n

Alors que les interprofessions vitivinicoles peuvent l\u00e9galement mettre en place des mesures de r\u00e9gulation du march\u00e9 comme la mise en r\u00e9serve d\u2019une partie des r\u00e9coltes (article 167 du r\u00e8glement portant OCM), ces derni\u00e8res souhaitaient \u00e9galement encadrer, \u00e0 leur niveau collectif, le prix de la r\u00e9serve lors de la lib\u00e9ration de celle-ci<\/strong>, afin notamment d\u2019\u00e9viter une fluctuation trop importante entre le prix du volume principal et celui du volume mis en r\u00e9serve. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, lesdites interprofessions envisageaient de pr\u00e9voir, dans leur accord interprofessionnel, que le prix de la r\u00e9serve au moment de sa lib\u00e9ration ne puisse pas fluctuer au-del\u00e0 et en dessous d\u2019un certain niveau par rapport au prix du volume principal<\/strong>. Le prix restait en revanche librement fix\u00e9 par les parties \u00e0 la vente.<\/strong><\/p>\n

En effet, le secteur vinicole se caract\u00e9rise, notamment en raison des al\u00e9as climatiques, par une certaine fluctuation des volumes et de la qualit\u00e9 des r\u00e9coltes d\u2019une ann\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l\u2019autre. Il fait face, en outre, depuis plusieurs ann\u00e9es,\u00a0\u00e0\u00a0une baisse de la demande. Dans ce contexte, les acteurs cherchent\u00a0\u00e0 se pr\u00e9munir contre ces al\u00e9as en d\u00e9cidant de mettre en r\u00e9serve une partie de la r\u00e9colte de raisins lorsque le volume de celle-ci est \u00e9lev\u00e9 et\u00a0\u00e0\u00a0lib\u00e9rer des volumes mis en r\u00e9serve lorsqu\u2019une r\u00e9colte est plus faible qu\u2019anticip\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019Autorit\u00e9 consid\u00e8re que, m\u00eame si la r\u00e9gulation \u00e9conomique du secteur agricole est sp\u00e9cifique en ce que le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne<\/em> (TFUE) pr\u00e9voit express\u00e9ment une limitation de l\u2019application des r\u00e8gles de concurrence \u00e0 ce secteur, la mesure d\u2019encadrement du prix des r\u00e9serves interprofessionnelles envisag\u00e9e ne rentre pas dans ces d\u00e9rogations. <\/strong>Les dispositions sur les mesures de r\u00e9gulation de l\u2019offre du secteur vitivinicoles et les d\u00e9rogations des interprofessions au droit de la concurrence ne permettent pas aux interprofessions de prendre des mesures de fixation des prix (article 167 et 210 du r\u00e8glement OCM).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019Autorit\u00e9 consid\u00e8re que la mise en \u0153uvre par une interprofession d\u2019une pratique qui fixerait de mani\u00e8re uniforme pour tous les op\u00e9rateurs le taux de fluctuation des prix<\/strong>, est susceptible de constituer une entente sur les prix contraire <\/strong>aux articles 101 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et L. 420-1 du code de commerce. Selon l\u2019Autorit\u00e9, cette mesure \u00ab\u00a0inciterait les acteurs \u00e0 se d\u00e9tourner d\u2019une appr\u00e9hension directe et personnelle de leurs co\u00fbts et limiterait le libre jeu de concurrence\u00a0\u00bb<\/em> (<\/em>\u00a752 de l\u2019avis).<\/em><\/p>\n

S\u2019agissant des possibilit\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exemption individuelle (paragraphe 3 de l\u2019article 101 du TFUE et 2\u00b0 du I de l\u2019article L. 420-4 du code de commerce), l\u2019Autorit\u00e9 se contente de relever, citant son \u00e9tude th\u00e9matique\u00a0relative aux organismes professionnels de janvier 2021 : \u00ab sauf circonstances exceptionnelles, la diffusion de consignes tarifaires par un organisme professionnel ne peut cependant jamais faire l\u2019objet d\u2019une exemption individuelle et est condamn\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 dans la quasi-totalit\u00e9 des affaires qu\u2019elle a eu \u00e0 examiner<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Afin de d\u00e9montrer le caract\u00e8re indispensable du dispositif envisag\u00e9, les repr\u00e9sentants des interprofessions avaient expliqu\u00e9, notamment, que l\u2019objectif poursuivi \u00e9tait de prot\u00e9ger le march\u00e9 d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif et des fluctuations trop importantes. N\u00e9anmoins, selon l\u2019Autorit\u00e9 cet objectif ne remplit pas les crit\u00e8res cumulatifs exig\u00e9s pour exempter une entente anticoncurrentielle, notamment parce que, d\u2019apr\u00e8s cette derni\u00e8re, des mesures moins restrictives pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour l\u2019atteindre.<\/p>\n

L\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve, dans le prolongement des lois EGAlim, que les organisations interprofessionnelles pourraient ins\u00e9rer, dans leur accord interprofessionnel, une disposition permettant aux acteurs concern\u00e9s de pr\u00e9voir dans leurs contrats des bornes minimales ou maximales entre lesquelles le prix de la r\u00e9serve pourrait fluctuer<\/strong>. En revanche, selon l\u2019Autorit\u00e9, ces bornes doivent \u00eatre librement d\u00e9termin\u00e9es et convenues par les parties \u00e0 la transaction<\/strong>, \u00e0 l\u2019exclusion de toute fixation en commun par l\u2019interprofession.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est conforme \u00e0 la position \u00e9tablie de l\u2019Autorit\u00e9 y compris s\u2019agissant du secteur vitivinicole (arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 12 mai 2022, abord\u00e9 dans notre article d\u2019actualit\u00e9 \u00e0 consulter ici<\/a>, ainsi que la d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence n\u00b0 18-D-06 du 23 mai 2018 relative \u00e0 des pratiques mises en \u0153uvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des C\u00f4tes du Rh\u00f4ne, \u00e0 lire en int\u00e9gralit\u00e9 ici<\/a>).<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne, dont la proposition de modification cibl\u00e9e du r\u00e8glement portant OCM est attendue tr\u00e8s prochainement, dans le sillage des mouvements de protestation d\u2019agriculteurs, et les candidats et futurs d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens s\u2019empareront-ils des probl\u00e9matiques soulev\u00e9es par cet avis\u00a0?<\/p>\n

Vous pouvez consulter\u00a0:<\/p>\n