{"id":1868,"date":"2024-06-12T17:58:36","date_gmt":"2024-06-12T15:58:36","guid":{"rendered":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/?p=1868"},"modified":"2026-03-30T09:57:57","modified_gmt":"2026-03-30T07:57:57","slug":"une-amende-europeenne-record-a-lencontre-de-la-multinationale-mondelez-pour-entrave-au-commerce-transfrontalier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/fr\/actualite\/une-amende-europeenne-record-a-lencontre-de-la-multinationale-mondelez-pour-entrave-au-commerce-transfrontalier\/","title":{"rendered":"Une amende europ\u00e9enne record \u00e0 l\u2019encontre de la multinationale Mondelez pour entrave au commerce transfrontalier"},"content":{"rendered":"

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Issu de la scission des activit\u00e9s de Kraft Foods en 2012, le groupe Mondelez, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Chicago (Illinois), poss\u00e8de de nombreuses marques connues comme C\u00f4te d’Or, Milka, Oreo, Ritz, Toblerone et TUC<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate, d\u00e9but\u00e9e en 2019, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le r\u00f4le jou\u00e9 par la multinationale Mondelez dans des accords anticoncurrentiels ou pratiques concert\u00e9es ayant pour but de restreindre la concurrence sur le march\u00e9 europ\u00e9en de certains Etats-membres. Au total, la Commission europ\u00e9enne a relev\u00e9 22 accords anticoncurrentiels auxquels Mondelez a pris part.<\/p>\n

D\u2019une part, ces pratiques, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es entre 2012 et 2019, sont constitutives d\u2019une entente :\u00a0 pratique interdite par l\u2019article 101 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/a> (TFUE). Le mode op\u00e9ratoire du groupe consistait \u00e0 limiter des territoires de sept n\u00e9gociants revendant leurs produits dans l\u2019objectif de majorer artificiellement les prix dans certains Etats-membres au d\u00e9triment des consommateurs. En plus de ces limitations, la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine emp\u00eachait ses distributeurs exclusifs d\u2019acc\u00e9der aux demandes de clients dans d\u2019autres march\u00e9s au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

D\u2019autre part, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement condamn\u00e9 le groupe pour abus de position dominante, pour avoir, sur une p\u00e9riode s\u2019\u00e9talant de 2015 \u00e0 2019, volontairement refus\u00e9 d\u2019approvisionner un distributeur qui cherchait \u00e0 revendre leurs produits dans d\u2019autres Etats, notamment en Belgique, pays dans lequel les produits du groupe se vendaient \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9 que chez les voisins. Le Groupe interrompait \u00e9galement la fourniture de tablettes de chocolat aux Pays-Bas afin de faire obstacle \u00e0 toute exportation vers certains pays, comme la Belgique.<\/p>\n

La Commission en a conclu que le groupe, par ces m\u00e9thodes et pratiques ill\u00e9gales, \u00ab\u00a0cloisonnai[t] artificiellement le march\u00e9 int\u00e9rieur<\/strong>\u00a0\u00bb afin de profiter des prix plus \u00e9lev\u00e9s qu\u2019il pratiquait dans certains pays, avec des diff\u00e9rences de prix allant de 10 \u00e0 40 % entre les Etats.<\/p>\n

Il s\u2019agit, selon la Libre Belgique<\/em>, de la neuvi\u00e8me amende la plus importante inflig\u00e9e par la Commission<\/strong> pour des atteintes au droit de la concurrence et au libre march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\n

Dans un dossier similaire de pratiques anticoncurrentielles, le brasseur belgo-br\u00e9silien AB InBev, num\u00e9ro un mondial du secteur, s’\u00e9tait vu infliger en mai 2019 une amende de 200 millions d’euros par la Commission.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans un contexte \u00e9conomique fragilis\u00e9 par la hausse des prix sur le march\u00e9 europ\u00e9en, ce que rappelle Margrethe Vestager, vice-pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive charg\u00e9e de la politique de concurrence, en consid\u00e9rant que \u00ab Le commerce par-del\u00e0 les fronti\u00e8res des \u00c9tats membres dans le march\u00e9 int\u00e9rieur peut faire baisser les prix et augmenter la disponibilit\u00e9 des produits pour les consommateurs europ\u00e9ens, ce qui est particuli\u00e8rement important en p\u00e9riode de forte inflation.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Nonobstant le montant cons\u00e9quent de l\u2019amende, le groupe Mondelez a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une r\u00e9duction en participant \u00e0 une proc\u00e9dure de coop\u00e9ration. N\u00e9anmoins, cette premi\u00e8re amende au niveau europ\u00e9en n\u2019emp\u00eache pas les consommateurs des Etats l\u00e9s\u00e9s de saisir les juridictions nationales comp\u00e9tentes afin d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats en vertu du r\u00e8glement n\u00b01\/2003 du Conseil<\/a>.<\/p>\n

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