{"id":2202,"date":"2026-03-27T18:56:19","date_gmt":"2026-03-27T17:56:19","guid":{"rendered":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/?p=2202"},"modified":"2026-03-30T09:59:24","modified_gmt":"2026-03-30T07:59:24","slug":"revision-ciblee-du-reglement-ocm-accord-en-trilogue-adopte-par-le-conseil-de-lunion-europeenne-que-contient-le-compromis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/fr\/actualite\/revision-ciblee-du-reglement-ocm-accord-en-trilogue-adopte-par-le-conseil-de-lunion-europeenne-que-contient-le-compromis\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision cibl\u00e9e du r\u00e8glement OCM – Accord en trilogue adopt\u00e9 par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne : que contient le compromis ?"},"content":{"rendered":"
\n

\"\"<\/h1>\n

 <\/p>\n

Encadrement de la livraison de produits agricoles<\/span><\/h1>\n

Contractualisation \u00e9crite obligatoire<\/h3>\n

[Article 168 1. OCM r\u00e9vis\u00e9<\/strong>]<\/p>\n

Le texte de l\u2019accord g\u00e9n\u00e9ralise, sauf exceptions, le principe de contractualisation \u00e9crite obligatoire<\/strong> pour la livraison de produits agricoles<\/strong>. Toute livraison, au sein de l\u2019Union, de produits relevant des secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le r\u00e8glement effectu\u00e9 par un agriculteur, une association d\u2019agriculteurs ou une organisation de producteurs \u00e0 un transformateur, un distributeur ou un d\u00e9taillant, devra faire l\u2019objet d\u2019un contrat \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n

Encadrement renforc\u00e9 de la formation du prix<\/h3>\n

[Article 168 4. (i) OCM r\u00e9vis\u00e9<\/strong>]<\/p>\n

Le prix de ces contrats de livraison de produits agricoles devra soit<\/u> \u00eatre statique et indiqu\u00e9 dans le contrat soit<\/u> \u00eatre fix\u00e9 sur la base de facteurs objectifs, incluant notamment des indicateurs, indices ou m\u00e9thodes de calcul refl\u00e9tant les \u00e9volutions des conditions de march\u00e9 ainsi que les variations des co\u00fbts de production affectant la r\u00e9mun\u00e9ration des agriculteurs<\/u>.<\/p>\n

Les \u00c9tats membres auront \u00e0 cet \u00e9gard la facult\u00e9<\/u> d\u2019\u00e9tablir et publier des indicateurs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les relations contractuelles, notamment sur la base de donn\u00e9es issues des organisations interprofessionnelles, de l\u2019Observatoire de la cha\u00eene agroalimentaire de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de toute autre source pertinente.<\/p>\n

Les parties demeureront toutefois libres de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ces indicateurs ou \u00e0 tout autre indicateur qu\u2019elles jugeraient appropri\u00e9.<\/p>\n

R\u00f4le des organisations interprofessionnelles dans les d\u00e9rogations \u00e0 la contractualisation \u00e9crite<\/h3>\n

[Article 168 6. ca) OCM r\u00e9vis\u00e9<\/strong>]<\/p>\n

Le texte confirme la possibilit\u00e9, pour les \u00c9tats membres, de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019obligation de contractualisation \u00e9crite pour les produits agricoles apr\u00e8s consultation des organisations interprofessionnelles concern\u00e9es.<\/p>\n

Une telle d\u00e9rogation pourra \u00eatre justifi\u00e9e lorsque les objectifs poursuivis par la contractualisation, en particulier en mati\u00e8re de transparence et de transmission des prix, sont d\u00e9j\u00e0 atteints ou lorsque l\u2019obligation appara\u00eet inappropri\u00e9e au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur.<\/p>\n

\n
\n

La mise en place de ces m\u00e9canismes rapproche le cadre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne du dispositif d\u00e9j\u00e0 en place en droit fran\u00e7ais, notamment dans le cadre des lois EGAlim.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Comme en France, l\u2019accord europ\u00e9en impose une contractualisation \u00e9crite des livraisons de produits agricoles, \u00e9tablit un encadrement du prix fond\u00e9 sur des indicateurs objectifs refl\u00e9tant les conditions de march\u00e9 et les co\u00fbts de production, et confirme le r\u00f4le des organisations interprofessionnelles, consult\u00e9es pour adapter ou d\u00e9roger \u00e0 l\u2019obligation de contractualisation \u00e9crite.<\/strong><\/p>\n

Il s\u2019av\u00e8rera donc n\u00e9cessaire, au vu de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, de v\u00e9rifier au niveau fran\u00e7ais l\u2019impact de l\u2019adoption d\u00e9finitive de ces mesures sur les dispositions nationales actuellement applicables.<\/strong><\/p>\n

\n
\n

<\/h2>\n

Simplifications et assouplissements pour les organisations de producteurs<\/span><\/h1>\n

Les dispositions du compromis relatives aux organisations de producteurs visent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 assouplir et simplifier leur fonctionnement et les modalit\u00e9s de leur reconnaissance.<\/p>\n

Pr\u00e9cisions sur l\u2019appartenance des membres \u00e0 plusieurs organisations de producteurs<\/h3>\n

[Article 153 1. b) OCM r\u00e9vis\u00e9<\/strong>]<\/p>\n

Les producteurs doivent continuer \u00e0 n\u2019appartenir qu\u2019\u00e0 une seule organisation de producteurs par produit d’exploitation.<\/p>\n

La nouveaut\u00e9 de l\u2019accord interinstitutionnel concerne la d\u00e9finition de ce qu\u2019est un \u00ab produit \u00bb : d\u00e9sormais, deux produits peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme diff\u00e9rents s\u2019ils ont des caract\u00e9ristiques suffisamment distinctes ou un usage final diff\u00e9rent.<\/p>\n

Dialogue direct entre acheteurs et membres d\u2019organisations de producteurs<\/h3>\n

[Article 153 2. a) OCM r\u00e9vis\u00e9<\/strong>]<\/p>\n

Les statuts d’une organisation de producteurs pourront autoriser ses membres \u00e0 entretenir des contacts directs avec les acheteurs, \u00e0 condition que ces \u00e9changes ne compromettent pas les objectifs de l\u2019organisation, notamment en mati\u00e8re de concentration de l\u2019offre et de mise en march\u00e9 collective. Lorsque n\u00e9cessaire, des m\u00e9canismes de contr\u00f4le interne devront \u00eatre pr\u00e9vus pour garantir que ces contacts directs ne portent pas atteinte aux objectifs de l\u2019organisation.<\/p>\n

Extension de la d\u00e9rogation de l\u2019article 101 \u00a71 TFUE<\/h3>\n

[Article 152 p. 1a OCM r\u00e9vis\u00e9<\/strong>]<\/p>\n

L\u2019accord \u00e9tend la d\u00e9rogation \u00e0 l’interdiction des ententes anticoncurrentielles pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 101 \u00a71 du TFUE – initialement r\u00e9serv\u00e9e aux organisations de producteurs reconnues – aux coop\u00e9ratives et autres structures \u00e9quivalentes. Cette extension s\u2019applique aux entit\u00e9s qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de reconnaissance comme organisation de producteurs, m\u00eame si elles n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 formellement reconnues par l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9.<\/p>\n

\n

\u00c9tiquetage et commercialisation des produits agricoles<\/span><\/h1>\n

Le compromis europ\u00e9en met en place \u00e9galement certaines dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage et la commercialisation des produits agricoles.<\/p>\n

D\u00e9nomination \u00ab Viande \u00bb<\/h3>\n

[Annexe VII OCM r\u00e9vis\u00e9 – partie 1a<\/strong>]<\/p>\n

Il ressort du texte de l\u2019accord que les d\u00e9nominations associ\u00e9es \u00e0 la viande seront r\u00e9serv\u00e9es aux produits carn\u00e9s.<\/p>\n

La \u00ab viande \u00bb est d\u00e9finie comme les parties comestibles d\u2019un animal, et les \u00ab produits \u00e0 base de viande \u00bb comme des d\u00e9riv\u00e9s de la viande auxquels des substances peuvent \u00eatre ajout\u00e9es, sans remplacer la viande<\/strong>. Les produits issus de cultures cellulaires ou de proc\u00e9d\u00e9s similaires sont exclus de cette d\u00e9finition.<\/p>\n

L\u2019Annexe VII du r\u00e8glement OCM liste les d\u00e9nominations r\u00e9serv\u00e9es aux seuls produits \u00e0 base de viande et ne pouvant donc pas \u00eatre utilis\u00e9es pour des produits ne contenant pas de viande :<\/p>\n

b\u0153uf, veau, porc, volaille, poulet, dinde, canard, oie, agneau, mouton, viande ovine, ch\u00e8vre, pilon, filet mignon, aloyau, flanchet, longe, steak, c\u00f4tes, \u00e9paule, jarret, c\u00f4telette, aile, blanc, foie, cuisse, poitrine, entrec\u00f4te, c\u00f4te \u00e0 l’os, rumsteak et bacon.<\/em><\/p>\n

Mention \u00ab Commerce \u00e9quitable \u00bb<\/h3>\n

[Article 88a 1. OCM r\u00e9vis\u00e9<\/strong>]<\/p>\n

L\u2019accord encadre l\u2019utilisation de la mention \u00ab commerce \u00e9quitable \/ juste \u00bb, destin\u00e9e \u00e0 garantir la transparence et la stabilit\u00e9 des relations commerciales, \u00e0 assurer un prix \u00e9quitable pour les producteurs, prenant en compte les co\u00fbts de production, et \u00e0 soutenir des initiatives collectives durables contribuant au d\u00e9veloppement des communaut\u00e9s rurales et \u00e0 la promotion des organisations d\u2019agriculteurs.<\/p>\n

Mention \u00ab Circuit court \/ Approvisionnement court \u00bb<\/h3>\n

[Article 88a 2. OCM r\u00e9vis\u00e9<\/strong>]<\/p>\n

L\u2019utilisation de la mention \u00ab circuit court \u00bb ou \u00ab d\u2019approvisionnement court \u00bb est encadr\u00e9e. Elle ne peut \u00eatre employ\u00e9e que si le consommateur peut identifier les exploitations agricoles ayant produit les mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/p>\n

Elle informe sur l\u2019organisation r\u00e9elle de la production, de la distribution ou de la mise sur le march\u00e9, garantissant :<\/p>\n

    \n
  • Soit un lien direct entre le producteur et le consommateur final, avec au maximum un interm\u00e9diaire,<\/li>\n
  • Soit un lien \u00e9troit impliquant un nombre limit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaires et une proximit\u00e9 g\u00e9ographique entre le producteur, les interm\u00e9diaires et le consommateur final.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

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      Encadrement de la livraison de produits agricoles Contractualisation \u00e9crite obligatoire [Article 168 1. OCM r\u00e9vis\u00e9] Le texte de l\u2019accord g\u00e9n\u00e9ralise, sauf exceptions, le principe de contractualisation \u00e9crite obligatoire pour la livraison de produits agricoles. 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