A la suite de la diffusion d\u2019une lettre ouverte d\u2019un expert-comptable, secr\u00e9taire national d\u2019un syndicat professionnel, le conseil sup\u00e9rieur de l\u2019ordre des experts-comptables, repr\u00e9sent\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de l\u2019ordre des Pays de Loire, a port\u00e9 plainte et s\u2019est constitu\u00e9 partie civile, du chef de diffamation publique envers ledit conseil r\u00e9gional, au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881. Le juge d\u2019instruction a renvoy\u00e9 du chef de diffamation publique envers un corps constitu\u00e9 le conseil r\u00e9gional, l\u2019auteur de la lettre devant le tribunal correctionnel, qui l\u2019a relax\u00e9. Un appel a \u00e9t\u00e9 form\u00e9.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel a infirm\u00e9 le jugement sur les int\u00e9r\u00eats civils. Elle a retenu que les passages poursuivis comportaient l\u2019all\u00e9gation de faits diffamatoires \u00e0 l\u2019encontre non seulement du conseil r\u00e9gional mais aussi du conseil sup\u00e9rieur de l\u2019ordre des experts-comptables. Le pr\u00e9venu s\u2019est pourvu en cassation.<\/p>\n
La Cour casse et annule l\u2019arr\u00eat. Elle rappelle qu\u2019en application de l\u2019article 50 de la loi sur la presse, les propos poursuivis comme diffamatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu\u2019ils comportent \u00e9galement des imputations en visant une autre. En se pronon\u00e7ant comme elle l\u2019a fait, alors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait saisie par la plainte que de diffamation publique envers le conseil r\u00e9gional, la cour d\u2019appel a m\u00e9connu le texte et le principe susvis\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, la Cour \u00e9nonce que ne peuvent agir en diffamation sur le fondement de l\u2019article 30 de la loi de 1881\u00a0que les corps constitu\u00e9s ayant une existence l\u00e9gale permanente<\/u>\u00a0auxquels la Constitution ou les lois ont d\u00e9volu une portion de l\u2019autorit\u00e9 ou de l\u2019administration publique. Elle reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir retenu l\u2019existence de faits diffamatoires envers le conseil r\u00e9gional de l\u2019ordre des Pays de Loire, alors que le conseil r\u00e9gional n\u2019a pas re\u00e7u de la loi une portion de l\u2019autorit\u00e9 ou de l\u2019administration publique. La cassation est prononc\u00e9e sans renvoi.<\/p>\n
On peut imaginer que la solution eut \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente si le Conseil national avait agit directement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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