Le 7 f\u00e9vrier 2020, la CNIL a publi\u00e9 une page d\u00e9di\u00e9e aux codes de conduite qui permettra aux organismes de mieux comprendre et accompagnera les porteurs de code dans la conception et la soumission de leur projet.<\/p>\n
Les codes de conduites sont un nouvel outil de conformit\u00e9 pr\u00e9vus par le RGPD qui permet de r\u00e9pondre aux besoins op\u00e9rationnels des professionnels concern\u00e9s dans leurs d\u00e9marches de mise en conformit\u00e9 au RGPD. Ce code de conduite ne peut \u00eatre mis en place que par une organisation repr\u00e9sentative d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Pour rappel, voici ce que recouvre un \u00ab\u00a0code de conduite\u00a0\u00bb de conformit\u00e9 RGPD\u00a0:<\/p>\n Ce code permet aux adh\u00e9rents du code de d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 au RGPD en justifiant des bonnes pratiques mises en place. La vocation de ce code est de r\u00e9pondre aux besoins des professionnels du secteur concern\u00e9 pour les aider \u00e0 appliquer les dispositions du RGPD en mettant en lumi\u00e8re les bonnes pratiques du secteur : mentions d\u2019information type, mod\u00e8les de clauses contractuelles, pr\u00e9conisations en mati\u00e8re de mesures de s\u00e9curit\u00e9, etc. Et ce, dans un vocabulaire adapt\u00e9 au secteur.<\/p>\n C\u2019est un outil juridiquement contraignant<\/u><\/strong>\u00a0: il oblige les adh\u00e9rents, d\u2019une part, \u00e0 se conformer aux r\u00e8gles \u00e9crites au sein du code et d\u2019autre part, \u00e0 accepter qu\u2019un organisme tiers contr\u00f4le sa bonne application.<\/p>\n Le code doit \u00eatre mis en place par une organisation repr\u00e9sentative d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Son \u00e9laboration repose sur une d\u00e9marche sectorielle devant \u00eatre initi\u00e9e par une association, une f\u00e9d\u00e9ration, ou un organisme repr\u00e9sentant des cat\u00e9gories de responsables de traitement ou de sous-traitants<\/strong>. L\u2019organisation doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de d\u00e9montrer qu\u2019elle est bien repr\u00e9sentative du secteur (en justifiant du nombre d\u2019adh\u00e9rents repr\u00e9sent\u00e9s, l\u2019expertise de l\u2019organisation dans le secteur d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9, etc.).<\/p>\n Le code de conduite permet notamment de :<\/p>\n – construire un socle commun de bonnes pratiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ;<\/p>\n – d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 au RGPD sur le p\u00e9rim\u00e8tre du code de conduite ;<\/p>\n – harmoniser les pratiques d\u2019un secteur ;<\/p>\n – r\u00e9pondre aux besoins des micros, petites et moyennes entreprises dans leur d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9 avec le RGPD en fournissant un instrument simple et op\u00e9rationnel ;<\/p>\n – envoyer un signal positif aux clients et aux professionnels d\u2019un secteur.<\/p>\n <\/p>\n Pour plus d\u2019information<\/strong>\u00a0: Dossier de la CNIL sur les contenus d\u00e9di\u00e9s aux code de conduite<\/a> et Ce que doit contenir un code de conduite<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 7 f\u00e9vrier 2020, la CNIL a publi\u00e9 une page d\u00e9di\u00e9e aux codes de conduite qui permettra aux organismes de mieux comprendre et accompagnera les porteurs de code dans la conception et la soumission de leur projet. Les codes de conduites sont un nouvel outil de conformit\u00e9 pr\u00e9vus par le RGPD qui permet de r\u00e9pondre […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-916","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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