{"id":928,"date":"2020-03-16T14:53:22","date_gmt":"2020-03-16T13:53:22","guid":{"rendered":"http:\/\/alinea-avocats.eu\/?p=928"},"modified":"2020-05-11T16:32:13","modified_gmt":"2020-05-11T14:32:13","slug":"11-mars-2020-lautorite-de-la-concurrence-rend-son-avis-sur-la-fixation-des-tarifs-reglementes-des-professions-du-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alinea-avocats.eu\/fr\/actualite\/11-mars-2020-lautorite-de-la-concurrence-rend-son-avis-sur-la-fixation-des-tarifs-reglementes-des-professions-du-droit\/","title":{"rendered":"11 mars 2020 : L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence rend son avis sur la fixation des tarifs r\u00e9glement\u00e9s des professions du droit"},"content":{"rendered":"<div>\n<p>L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence a \u00e9t\u00e9 saisie par le gouvernement d\u2019une demande d\u2019avis relative \u00e0 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 modifier l\u2019encadrement des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de plusieurs professions juridiques (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires).<\/p>\n<ul type=\"disc\">\n<li><b><u>L\u2019origine du projet de d\u00e9cret et les modifications l\u00e9gislatives<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de d\u00e9cret trouve son origine, d\u2019une part dans des modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi du 6 ao\u00fbt 2015 dite \u00ab\u00a0loi Macron\u00a0\u00bb par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice, et d\u2019autre part, dans des recommandations formul\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 dans son avis n\u00b0 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit en outre-mer.<\/p>\n<p><u>Depuis l\u2019adoption de la \u00ab loi Macron \u00bb, les tarifs doivent tenir compte des \u00ab co\u00fbts pertinents du service rendu et une r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable,<\/u>\u00a0d\u00e9finie sur la base de crit\u00e8res objectifs \u00bb. Le gouvernement avait fait le choix, dans le d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2016, de retenir une approche \u00ab acte par acte \u00bb pour la fixation de ces tarifs. Cette m\u00e9thode s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e impraticable faute de disposer d\u2019une comptabilit\u00e9 analytique permettant d\u2019\u00e9valuer les co\u00fbts pertinents \u00e0 un tel niveau de pr\u00e9cision.<\/p>\n<p>Dans ce contexte,\u00a0<u>la loi du 23 mars 2019 a substitu\u00e9 \u00e0 cette approche une m\u00e9thode fond\u00e9e sur la rentabilit\u00e9 globale des professions concern\u00e9es, devant permettre aux professionnels de couvrir l\u2019ensemble des co\u00fbts support\u00e9s et de d\u00e9gager une r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable au titre de leur \u00ab activit\u00e9 r\u00e9gul\u00e9e \u00bb<\/u>. Les dispositions issues du d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2016 devaient donc \u00eatre modifi\u00e9es.<\/p>\n<p>Puis, la loi Macron a ouvert plus largement qu\u2019autrefois la facult\u00e9 de consentir des remises \u00ab lorsqu\u2019un tarif est d\u00e9termin\u00e9 proportionnellement \u00e0 la valeur d\u2019un bien ou d\u2019un droit [\u2026] et lorsque l\u2019assiette de ce tarif est sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil \u00bb arr\u00eat\u00e9 par les ministres de la justice et de l\u2019\u00e9conomie. Le taux de remise appliqu\u00e9 doit alors \u00eatre \u00ab fixe, identique pour tous et compris dans des limites d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire \u00bb.<\/p>\n<p>Dans le cas des notaires, ce principe de fixit\u00e9 et d\u2019identit\u00e9 des remises est apparu inadapt\u00e9 aux op\u00e9rations immobili\u00e8res portant sur de tr\u00e8s grosses assiettes (sup\u00e9rieures \u00e0 10 millions d\u2019euros). Ce type d\u2019op\u00e9ration pouvait donner lieu \u00e0 une n\u00e9gociation entre \u00ab le notaire et son client \u00bb pour \u00ab convenir d\u2019une r\u00e9duction d\u2019\u00e9moluments pour la partie de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb d\u00e9passant 80 000 euros.\u00a0<u>Cette n\u00e9gociation \u00e9tant d\u00e9sormais interdite par la loi<\/u>, la seule solution techniquement possible pour pallier cette difficult\u00e9 a initialement consist\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir, par voie r\u00e8glementaire, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire par un taux maximum de remise plus \u00e9lev\u00e9 (40 %), qui s\u2019applique \u00e0 partir d\u2019un seuil d\u2019assiette \u00e9galement plus \u00e9lev\u00e9 (10 M\u20ac) que dans le r\u00e9gime de droit commun (10 % \u00e0 partir de 150 000 \u20ac d\u2019assiette).<\/p>\n<p>Ce m\u00e9canisme de remises \u00e0 40 % ne permettait pas aux notaires concern\u00e9s d\u2019\u00eatre suffisamment comp\u00e9titifs sur le march\u00e9 de l\u2019immobilier de grande valeur.<\/p>\n<p>Le projet de d\u00e9cret proposait par cons\u00e9quent de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019application de ce r\u00e9tablissement de la libre n\u00e9gociabilit\u00e9 des remises \u00ab pour certaines prestations et au-del\u00e0 d\u2019un montant d\u2019\u00e9molument \u00bb.<\/p>\n<ul type=\"disc\">\n<li><b><u>Le d\u00e9cret finalement adopt\u00e9<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p><b>\u00a0<\/b><\/p>\n<ul type=\"disc\">\n<li><b>La n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser davantage la m\u00e9thode de fixation des tarifs<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de d\u00e9cret proposait d\u2019appliquer une approche dite \u00ab globale \u00bb pour la fixation des tarifs des professionnels concern\u00e9s en indiquant les nouvelles modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des \u00ab co\u00fbts pertinents \u00bb et de la \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable \u00bb d\u00e9finie par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un objectif de taux de r\u00e9sultat, lui-m\u00eame d\u00e9termin\u00e9 \u00ab \u00e0 partir d\u2019un taux de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p><u>L\u2019Autorit\u00e9 a relev\u00e9 que la formulation retenue \u00e9tait trop impr\u00e9cise<\/u>, ce qui ne permettait pas d\u2019anticiper ce \u00ab taux de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb et cet objectif de taux de r\u00e9sultat.<\/p>\n<p>Elle a principalement recommand\u00e9 de pr\u00e9ciser, \u00e0 l\u2019article R. 444-7 du code de commerce, les modalit\u00e9s de fixation et de r\u00e9vision du \u00ab taux de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb et de l\u2019\u00ab objectif de taux de r\u00e9sultat \u00bb sur la base de crit\u00e8res objectifs (voir la proposition n\u00b0 1 p.35 de l&rsquo;avis).<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret finalement adopt\u00e9 suit les recommandations formul\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 sur ce point.<\/p>\n<ul type=\"disc\">\n<li><b>L\u2019assouplissement des limites pos\u00e9es aux remises de droit commun<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Autorit\u00e9 a recommand\u00e9, s\u2019agissant des notaires, d\u2019abaisser le seuil d\u2019assiette, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, de 150 000 euros \u00e0 75 000 euros, pour en \u00e9largir le champ d\u2019applicabilit\u00e9. Pour la vente d\u2019un bien immobilier \u00e0 200 000 euros, la remise aurait ainsi \u00e9t\u00e9 de 203,50 euros, soit 10 % environ de l\u2019\u00e9molument total d\u00fb. Le montant de la remise aurait donc \u00e9t\u00e9 cinq fois plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019aujourd\u2019hui (41 euros).<\/p>\n<p>Le taux plafond a bien \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de 10 % \u00e0 20 % pour les remises de droit commun, comme l\u2019Autorit\u00e9 l\u2019avait sugg\u00e9r\u00e9. Dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs des notaires, le gouvernement a toutefois fait le choix de fixer le seuil d\u2019assiette \u00e0 partir duquel ce taux sera applicable \u00e0 100 000 euros (contre 150 000 euros auparavant).<\/p>\n<ul type=\"disc\">\n<li><b>Le maintien des remises \u00e0 40 % malgr\u00e9 le r\u00e9tablissement de la libre n\u00e9gociabilit\u00e9 des remises<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de d\u00e9cret soumis \u00e0 l\u2019examen de l\u2019Autorit\u00e9 proposait de conserver le taux de remise major\u00e9 (plafonn\u00e9 \u00e0 40 % sur les tranches d\u2019assiette sup\u00e9rieure \u00e0 10 millions d\u2019euros). Il \u00e9tait par ailleurs envisag\u00e9 de fixer ce seuil par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 200 000 euros.<\/p>\n<p>L\u2019Autorit\u00e9 a not\u00e9 que les cons\u00e9quences d\u2019un tel choix seraient dommageables. Outre qu\u2019un seuil d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 un niveau aussi \u00e9lev\u00e9 (200 000 euros contre 80 000 euros auparavant) restreindrait drastiquement le champ des transactions immobili\u00e8res concern\u00e9es (environ 0,02 % des transactions portent sur des assiettes sup\u00e9rieures \u00e0 25 millions d\u2019euros), le maintien du m\u00e9canisme des remises \u00e0 40 % aurait pour effet collat\u00e9ral de continuer \u00e0 faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la remise de droit commun \u00e0 tous les usagers des prestations \u00e9ligibles \u00e0 ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire.<\/p>\n<p>Dans le d\u00e9cret adopt\u00e9, le r\u00e9tablissement de la libre n\u00e9gociabilit\u00e9 des remises au-del\u00e0 d\u2019un seuil d\u2019\u00e9moluments n\u2019a pas co\u00efncid\u00e9, comme l\u2019Autorit\u00e9 l\u2019avait sugg\u00e9r\u00e9, avec une abrogation du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire des remises major\u00e9es \u00e0 40 %. Ce maintien conduit \u00e0 ce que la mise en \u0153uvre de la loi Macron aboutisse \u00e0 une situation moins concurrentielle sur les march\u00e9s concern\u00e9s que celle qui pr\u00e9existait depuis 1978.<\/p>\n<ul type=\"disc\">\n<li><b>L\u2019ajustement des taux de majoration tarifaire applicables en outre-mer<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de d\u00e9cret proposait de rationaliser la fixation des majorations tarifaires outre-mer, en pr\u00e9voyant un \u00ab rapprochement \u00bb entre le taux de r\u00e9sultat moyen constat\u00e9 pour les professionnels install\u00e9s en outre-mer et l\u2019objectif de taux de r\u00e9sultat fix\u00e9 nationalement.<\/p>\n<p>Dans son avis, l\u2019Autorit\u00e9 a recommand\u00e9 de pr\u00e9ciser la finalit\u00e9 et les conditions d\u2019application des majorations tarifaires en outre-mer dans le d\u00e9cret.<\/p>\n<p>Les principes de fixation retenus dans le d\u00e9cret finalement adopt\u00e9 sont \u00e0 l\u2019origine de baisses, pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s tarifaires du 28 f\u00e9vrier 2020, des taux de majoration des \u00e9moluments applicables en outre-mer, ce dont l\u2019Autorit\u00e9 se f\u00e9licite. Ces baisses s\u2019appliqueront tant aux offices notariaux des d\u00e9partements de la Guyane (- 2 points), de La R\u00e9union (-3 points) et de Mayotte (-3 points), qu\u2019aux offices d\u2019huissier de justice des d\u00e9partements de la Guadeloupe (-1 point), de la Martinique (-1 point), de la Guyane (- 3 points) et de La R\u00e9union (-3 points), enclenchant ainsi un premier mouvement de r\u00e9\u00e9quilibrage entre les taux applicables et les surco\u00fbts r\u00e9ellement support\u00e9s par les professionnels concern\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<div><b><u>Pour en savoir plus\u00a0<\/u><\/b>: consulter l&rsquo;avis de l&rsquo;Autorit\u00e9 de la concurrence (hyperlien :\u00a0<a id=\"LPlnk498863\" href=\"https:\/\/www.autoritedelaconcurrence.fr\/fr\/avis\/relatif-un-projet-de-decret-modifiant-certaines-dispositions-de-la-partie-reglementaire-du-0\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" data-auth=\"NotApplicable\">https:\/\/www.autoritedelaconcurrence.fr\/fr\/avis\/relatif-un-projet-de-decret-modifiant-certaines-dispositions-de-la-partie-reglementaire-du-0<\/a>)<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence a \u00e9t\u00e9 saisie par le gouvernement d\u2019une demande d\u2019avis relative \u00e0 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 modifier l\u2019encadrement des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de plusieurs professions juridiques (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires). 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