Close
Actualité

Condamnation du groupe Carrefour pour pratique restrictive de concurrence

#Tribunaldecommerce #Condamnation #Carrefour #Pratiquesrestrictives

Le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 22 février 2021, a condamné le groupe Carrefour, d’une part, au paiement d’une amende de 1,75 millions d’euros et d’autre part, à cesser les pratiques restrictives de concurrence qui lui sont reprochées

L

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après DGCCRF) avait assigné la société Carrefour, devant le tribunal de commerce de Paris, le 8 novembre 2016, en considérant que l’exigence d’une remise complémentaire de distribution d’un montant significatif, envers ses fournisseurs, sans contrepartie, constituait une pratique restrictive de concurrence.

En effet, la DGCCRF reprochait au groupe Carrefour :

  • La présentation de l’exigence d’une remise complémentaire comme préalable à l’ouverture des négociation commerciales alors qu’elles ne peuvent s’engager que sur la base des conditions générales de vente du fournisseur ;
  • La contrainte des fournisseurs à accepter la remise au moyen de mesures de rétorsion, tels que l’interdiction d’accès aux magasins de la force de vente des fournisseurs, l’arrêt du lancement des innovation ou encore l’arrêts des commandes ;
  • L’absence de justification des coûts logistiques qu’utilisaient le groupe Carrefour comme prétexte pour fixer le montant de la remise ce qui renvoie à l’absence de contrepartie et à l’absence de prise en compte des remises déjà octroyées par les fournisseurs au titre des coûts logistiques effectifs.

Cela a été mis à jour par la DGCCRF, lors de la perquisition qu’elle a réalisée en février 2016, pendant la campagne annuelle de négociation commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs.

C’est donc cinq années après l’assignation que le tribunal de commerce de Paris a rendu son jugement par lequel il condamne le groupe Carrefour à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et au paiement d’une amende de 1,75 millions d’euros.

 

Pour plus d’informations :