Dématérialisation de la procédure des demandes d’extension d’accords interprofessionnels pendant la crise du Covid-19
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L’arrêté du 4 mai 2020 adaptant les dispositions de l’arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d’extension des accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue pendant la période d’urgence sanitaire prévoit la dématérialisation de l’envoi des demandes d’extension d’accords interprofessionnels pendant la durée de la crise du Covid-19.
Ces dispositions sont prévues jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.