Publication de l’étude de l’Autorité de la concurrence sur les organismes professionnels
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L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 27 janvier 2021, une étude relative aux organismes professionnels, ainsi qu’un vade-mecum.
Ces publications ont pour but d’illustrer la démarche suivie par l’Autorité dans les analyses concurrentielles qu’elle mène et favoriser ainsi une meilleure conformité du comportement des organismes professionnels aux règles de concurrence, dans un contexte de risque accru.
Cette étude était, selon l’Autorité, nécessaire tant au regard du rôle catalyseur ou facilitateur de pratiques anticoncurrentielles que peuvent avoir les organismes professionnels, que de la future transposition de la Directive (UE) n°2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite « Directive ECN + », relevant le plafond de l’amende encourue.
En effet, la Directive ECN +, qui doit être transposée en droit français prochainement, prévoit le renforcement de sanctions à caractère dissuasif, puisqu’en cas d’infraction au droit de la concurrence, l’amende prononcée à l’encontre d’un organisme professionnel pourra atteindre 10% de la somme des chiffres d’affaires des entreprises membres, alors que jusqu’à présent l’amende encourue par un organisme professionnel ne pouvait excéder trois millions d’euros.
Dans cette étude l’Autorité de la concurrence identifie et synthétise les pratiques d’organismes professionnels comportant des risques au regard des règles de concurrence, dont :
- Les pratiques d’ordre tarifaire : les pratiques de cartel consistant à fixer les prix, à imiter la production, à partager les marchés, à attribuer des clients ou des territoires ou encore à manipuler des procédures d’appels d’offres et les consignes tarifaires, d’orientations de prix ou de remises ;
- Les échanges d’informations stratégiques commercialement sensibles accompagnant ou non les pratiques tarifaires ;
- Les stratégies d’éviction, tels que les appels au boycott, la restriction de l’accès à une profession ou l’édiction de normes sectorielles indûment restrictives ;
- Les pratiques commises sous couvert d’une interprétation erronée de la réglementation applicable ;
- L’activité de lobbying ;
- La négociation pour le compte de ses membres.
La présentation de ces différentes pratiques d’organismes professionnels par l’Autorité de la concurrence comprend des décisions intéressant notamment le secteur agricole et les professions réglementées.
Pour plus d’informations :
Etude de l’Autorité de la concurrence sur les organismes professionnels
Vade-mecum de l’Autorité de la concurrence sur les organismes professionnels