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Savoir-faire

Réglementation des organisations collectives, droit de la concurrence

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L’équipe d’Alinea, Avocats Associés bénéficie d’une expertise des cadres législatifs très particuliers qui régissent les organisations collectives, acquise dans le cadre de ses missions d’affaires publiques, de conseil et de défense de leurs intérêts auprès des juridictions civiles, administratives ou européennes :

  • Alinea, Avocats Associés assiste ses clients dans la mise en place d’actions collectives. Dans ce cadre, les projets d’action sont examinés au regard de leur conformité avec les règles de droit en particulier commercial, de la consommation, de l’ensemble de la réglementation européenne pertinente, dont le droit de la concurrence.
  • Au fil du temps, notre équipe a développé une expertise spécifique en matière de droit de la concurrence : nous réalisons des audits et programmes de mise en conformité au regard des dispositions de concurrence tant nationales qu’européennes, nous assistons nos clients dans le cadre d’enquêtes de concurrence et durant toutes les phases de la procédure avec l’Autorité de la concurrence, y compris judiciaire. Nous accompagnons également les organisations faisant face à des procédures de demande récupération d’aides d’Etat. Très récemment, Alinea, Avocats Associés est intervenu devant la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une affaire d’une importance majeure quant à la clarification de l’application des règles de concurrence aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs.
  • Particulièrement impliquée dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Loi EGALIM, l’équipe accompagne les organisations agricoles dans le cadre de leurs négociations contractuelles, de l’élaboration de la documentation et des process à mettre en œuvre dans ce cadre.
  • Afin de permettre aux organisations collectives de s’assurer un financement pérenne, Alinea, Avocats Associésaccompagne ces organisations dans la mise en place d’une procédure de recouvrement adaptée et les assiste au cours de sa mise en œuvre (de la lettre de mise en demeure au recouvrement judiciaire).
  • Alinea, Avocats Associés accompagne également les organisations collectives dans leur organisation interne (statuts, règlement intérieur etc.)
  • Enfin, nous accompagnons régulièrement les organisations collectives dans la mise en place de procédures de passation de marché et de programmes internationaux d’information – promotion des produits agricoles, jusqu’au stade du contrôle.