Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation : l’Assemblée Nationale adopte le texte à l’unanimité après quelques ajustements

 

Cette proposition a pour but de rééquilibrer le rapport de force existant entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs lors des négociations des prix de cession des produits alimentaires.

Malgré les controverses qui avaient animé les débats autour de ce texte, l’Assemblée nationale l’a adopté à l’unanimité (111 voix pour, 37 abstentions).

Une première pratique a été mise en cause par l’auteur de la proposition : actuellement, en l’absence d’accord après la date butoir du 1^e mars, les fournisseurs sont contraints de maintenir leur approvisionnement au prix de l’année précédente pendant une période de préavis de plusieurs mois, alors même que leurs coûts de production peuvent avoir augmenté.

L’article 3, qui a cristallisé les débats, a été amendé et propose d’expérimenter un nouveau système pendant 2 ans : en cas d’absence de négociations signées avant le 1^e mars, les parties auront un mois pour s’entendre sur la négociation d’un nouvel accord sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles ou sur un préavis de rupture commerciale. Pendant ce délai, le tarif antérieurement appliqué sera prolongé. Enfin, si à la fin de ce délai d’un moins aucun accord n’a pu être trouvé, la relation commerciale entre le fournisseur et l’enseigne de distribution sera alors rompue.

La proposition veut aussi encadrer la pratique dite d’« évasion juridique » par laquelle certaines enseignes de grande distribution passent par des centrales d’achats basées à l’étranger pour acheter des produits destinés aux consommateurs français afin de soumettre la négociation contractuelle à des dispositions plus favorables et moins protectrices des agriculteurs que le droit français.

Ainsi le premier article a pour objectif de rappeler que les dispositions luttant contre les pratiques restrictives de concurrence prévues par le Code de commerce sont applicables à toute relation contractuelle dès lors que les produits en cause sont commercialisés en France.

Il est également proposé de prolonger l’expérimentation du seuil de revente à perte + 10 et de l’encadrement des promotions (article 2) et de s’assurer par un rapport d’évaluation annuel de son efficacité (article 2 bis).

 Aussi, la « troisième option » de présentation de la part agricole du tarif du fournisseur dans les CGV alimentaires introduites par la loi EGALIM 2, est améliorée et clarifiée. Une attestation en amont sur la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés sera désormais exigée en sus de celle attestant que la négociation n’a pas porté pas sur la part de cette évolution (Article 4).

En séance publique, de nouvelles dispositions ont été introduites pour viser ou prévenir spécifiquement certaines pratiques de la grande distribution en cas du dépassement de la date butoir (art. 3 bis A nouveau), en matière de pénalités logistiques (art. 3 ter nouveau, art. 8), ou de détermination de la clause de révision automatiques du prix dans les conventions écrites produits alimentaires (art. 4 bis).

Enfin, le régime des grossistes dont la situation est spécifique fera l’objet d’une clarification à droit constant via une ordonnance.

 

La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement sur ce texte, il n y’aura qu’une lecture par chambre.

Le texte a été transmis au Sénat, qui l’examinera en séance les 15 et si besoin 16 février 2023.

 

Texte adopté provisoire : ici

Rapport de la Commission : ici