Actualités
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Offre de stage – contentieux/pénal – 6 mois de juillet à décembre 2026 – temps complet
Missions : Recherches juridiques, participation à la rédaction de consultations juridiques et d’écritures (assignations, plaintes, conclusions, demandes d’acte, lettres de mise en demeure, etc.) principalement en contentieux général (recouvrement… -
Offre de stage – droit de l’Union européenne/droit économique – 6 mois de janvier à juillet 2027 – temps complet
Missions : Recherches juridiques, participation à la rédaction de consultations juridiques ou d’écritures en droit de l’Union européenne, droit économique/concurrence, droit des associations, droit des professions, ainsi que le suivi de certaines… -
Offre de stage – contentieux/pénal – 6 mois de janvier à juillet 2027 – temps complet
Missions : Recherches juridiques, participation à la rédaction de consultations juridiques et d’écritures (assignations, plaintes, conclusions, demandes d’acte, lettres de mise en demeure, etc.) principalement en contentieux général (recouvrement… -
Révision ciblée du règlement OCM – Accord en trilogue adopté par le Conseil de l’Union européenne : que contient le compromis ?
Encadrement de la livraison de produits agricoles Contractualisation écrite obligatoire [Article 168 1. OCM révisé] Le texte de l’accord généralise, sauf exceptions, le principe de contractualisation écrite obligatoire pour la livraison de… -
Plateforme de la grande distribution sur les données empreinte carbone de leurs fournisseurs : les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence
Ce projet, dénommé LESS (« Low Emission Sustainable Sourcing »), a été porté conjointement par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et Perifem, deux organisations professionnelles du secteur. Celui-ci vise à centraliser, sur une… -
Concurrence et transition écologique : un avis favorable de la Commission européenne pour le secteur vitivinicole HVE et bio
Les Vignerons Coopérateurs de France avaient présenté leur demande sur le fondement de l’article 210 bis du règlement 1308/2013 portant OCM face aux difficultés économiques importantes auxquelles fait face le secteur viticole, en raison notamment… -
Publication des premières mesures de simplification de la PAC de la Commission
La Commission propose plusieurs mesures concrètes destinées à alléger certaines obligations auxquelles sont soumis les exploitants et à simplifier les procédures applicables aux autorités nationales : Régime de paiement simplifié pour les… -
Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence
Lors d’OVS débutées en novembre 2023 dans les locaux parisiens du groupe Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (ci-après « FICT »), les rapporteurs de l'Autorité ont relevé… -
Who’s Who Legal recommande Alinea, Avocats Associés
Cette reconnaissance résulte d’un travail acharné de notre équipe pour permettre aux filières, aux organisations collectives et aux syndicats que nous accompagnons d’être entendus par les autorités publiques françaises et… -
Allongement du délai de pourvoi en cassation devant la Chambre criminelle
L’article 16 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027 modifie l’article 568 du Code de procédure pénale et étend dorénavant le délai pour se pouvoir en cassation à 10… -
Fixation d’un prix maximal et stocks obligatoires sur certains produits agricoles : les mesures hongroises allaient au-delà du nécessaire, selon la CJUE
Cette affaire a été portée à la CJUE sur renvoi préjudiciel par la juridiction hongroise de Szeged, afin qu’elle se prononce sur l’interprétation à donner du règlement OCM pour apprécier la compatibilité d’un décret avec… -
Le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE : entre renforcement de la position des agriculteurs, transition durable et réforme profonde de la PAC
Lors de son discours sur l’Etat de l’Union, prononcé en 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen annonçait que : « Nous devons travailler aux côtés des agriculteurs et des agricultrices de l’UE afin de… -
Google condamnée pour avoir agi en vue du maintien de son monopole
Ce 5 août 2024, le juge fédéral Amit Mehta de la Cour du district de Columbia a jugé que « Google est un monopole et a agi pour maintenir ce monopole ». Dans un jugement de 300 pages, le juge a détaillé la méthodologie du groupe pour…