Accords et désaccords sur la proposition de loi dite « Egalim2 » discutée en CMP lundi 4 octobre
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Au Sénat, lors des discussions en séance les 21 et 22 septembre, plusieurs amendements ont fait l’unanimité entre le Gouvernement et les parlementaires.
Certains visent à renforcer l’encadrement du régime applicable aux produits vendus sous marque de distributeurs. Sur ce point, la Rapporteure au Sénat, Madame Anne-Catherine Loisier a souhaité que soit pris en compte, d’une part, les efforts des fournisseurs dans la détermination du prix, et d’autre part, que le fournisseur puisse être informé par le distributeur de tout écart à venir entre le volume prévisionnel et le volume de produits alimentaires.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté un amendement encadrant le recours aux pénalités logistiques en apportant des précisions quant à l’interdiction du refus ou du retour de marchandises du distributeur lorsque la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat. Le député LRM Gregory Besson-Moreau, porteur de la proposition de loi, a déclaré apprécier ces évolutions.
Toutefois, certains amendements déposés par le Sénat ont suscité de vifs débats. En effet, contre l’avis du Gouvernement, les sénateurs n’ont pas souhaité rétablir les options de transparence concernant la mention, par le fournisseur, du prix unitaire de chaque matière première agricole, sans l’intervention d’un tiers de confiance.
De même, les sénateurs ont supprimé le seuil de 25% de matières premières agricoles non-négociables. S’agissant de cette dernière disposition, le gouvernement considère que supprimer ce seuil reviendrait à contractualiser le moindre produit et entrainerait des lourdeurs administratives. Quant au Rapporteur à l’Assemblée nationale, il entend défendre le rétablissement du seuil de 25% en CMP.
De plus, les membres de la Chambre haute souhaitent conditionner les décrets d’exemption de l’article 1 et 2 de la proposition de loi à un avis préalable des interprofessions. Cet avis serait rendu public pour l’article 1 et permettrait « d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs ». A contrario, le gouvernement et la majorité présidentielle souhaitent que l’intervention des organisations interprofessionnelles se fasse par simple consultation afin d’éviter des blocages en l’absence d’avis.
Enfin, s’agissant du rôle du comité de règlement des différends, la Rapporteure au Sénat souhaite privilégier une solution amiable en renforçant les pouvoirs du médiateur de la réglementation commerciale et agricole afin d’éviter la création d’une « structure qui ne sert à rien » et de laquelle les parties peuvent se retirer. A l’inverse, le Rapporteur à l’Assemblée nationale souhaite renforcer le rôle du comité en accordant la possibilité au médiateur de le saisir afin qu’il puisse infliger des sanctions.
Face à ces divergences, la Commission Mixte Paritaire qui se réunit lundi 4 octobre à partir de 13 heures devra trouver un consensus car en cas d’échec, une nouvelle lecture devra être organisée dans les deux chambres, laissant craindre un retard dans la promulgation de loi prévue pour fin octobre par le Ministre de l’agriculture.