Aides d’Etat : entrée en vigueur et application au 1er janvier 2023 de nouvelles règles pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’aquaculture.

30 décembre 2022

Les nouvelles règles révisées en matière d’aides d’Etat pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’aquaculture, adoptées le 14 décembre 2022 par la Commission européenne, seront applicables à partir du 1^er janvier 2023. L’objectif est d’aligner ces règles avec les priorités stratégiques de l’Union européenne, en particulier celles découlant de la nouvelle Politique agricole commune* (entrant en vigueur également le 1^er janvier 2023), de la politique commune de la pêche ou encore du Pacte Vert.

Pour les secteurs agricole et forestier, il s’agit ainsi :

Du nouveau règlement de la Commission 2022/2472 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE : le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur agricole (RECA). Ce règlement remplacera l’actuel règlement 702/2014 applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce nouveau règlement se caractérise par une extension significative du champ d’application des mesures bénéficiant d’une exemption par catégorie et n’étant donc pas soumises à l’obligation de notification. Sont ainsi « facilitées » les mesures d’aides publiques visant à prévenir ou remédier aux dommages causés par des animaux protégés, à favoriser la coopération dans l’agriculture (via par exemples des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles), les engagements en matière de gestion environnementale ou encore les projets d’acteurs locaux visant à promouvoir le développement des zones rurales à l’échelle locale.

Selon la Commission, « sur la base de l’expérience acquise (…) les nouvelles règles exemptent jusqu’à 50% des cas qui étaient auparavant soumis à notification ».

Des nouvelles lignes directrices (LD) concernant les aides d’Etat dans ces secteurs, qui précisent les conditions dans lesquelles la Commission appréciera si les mesures d’aides notifiées (car ne bénéficiant pas d’une exemption par catégorie en vertu du RECA) seront compatibles avec le marché intérieur en application de l’article 107 paragraphes 2 et 3 TFUE.

Ces nouvelles règles s’illustrent, notamment par :

- Une nouvelle procédure simplifiée d’autorisation des aides d’Etat pour les mesures cofinancées dans le cadre de la nouvelle PAC ;
- L’élargissement du champ d’application des mesures ciblant les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, permettant l’octroi d’aides pour la lutte contre les maladies animales émergentes et certaines espèces exotiques envahissantes ;
- De nouvelles mesures incitant les agriculteurs à s’engager dans des régimes dans le cadre desquels ils respectent des normes environnementales plus strictes que ce qui est exigé par la loi.

* Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC